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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2515393_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Oriol, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00674_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleRéférés du PP
6895862c5318a824d05b00e6
7 août 2025
7 août 2025
Par exploit en date du 9 avril 2025, Madame [P] [X] a fait assigner la SA Grand Delta Habitat devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
69e8560ecdc6046d4718729c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par conclusions récapitulatives n°2 du 10 septembre 2024, [B] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 700 et suivants du code de procédure civile, Vu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200945
28 mai 2014
28 mai 2014
X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que le délai de deux ans de la prescription de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ne
Source officielle2ème Chambre
668f76c89b65e642c5878526
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Dans ses conclusions notifiées le 9 juin 2021, Mme [N] demande à la cour de: Vu l'article L454-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L 452-5 du code de la sécurité sociale, Vu la loi n° 85-
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00390_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e chambre Pole social
66ff85bea4ff9ec259c0979e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la matérialité de l'accident déclaré : Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait
Source officielle2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2222981_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 813-2 du même code : " Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203856_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, sur le seul fondement de l'article L. 761-1.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2208795_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03403_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2216060_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Enfin, elle mentionne que les intérêts de retard et la majoration de 40% ont respectivement pour base légale l'article 1727 du code général des impôts et l'article 1729 du code général des impôts, et précise
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313787_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Gabarda pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle11e chambre
633fc3ade633183e2ee17d4b
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle rappelle que l'article 11 du contrat de travail de M.
Source officielle21e chambre
633fc3b6e633183e2ee17d61
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311899_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Beaufaÿs, premier vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203564_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000097_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par suite, la requérante ne peut être regardée comme rapportant la preuve qui lui incombe du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et les dommages dont elle demande réparation
Source officielleJugeContentieuxProtection
68d2eea969293f91fcc732a6
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de résiliation de 8% prévue à l’article D312-16 du Code de la consommation _Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux termes de l’article 1343-2 du Code civil – 1 000€ sur le fondement
Source officiellePage 33 sur 88