la consommation et réprimée par les articles L. 121-6, L. 121-4, L. 213-1 du Code de la consommation Et, en application de ces articles, l'a condamné à : 1200 € d'amende.

dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Aux termes de l’article L. 2132-2 du même code : « Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice ».

L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-2 du code des

du billet à ordre à son échéance du 30 juin 2011, de poursuivre la réalisation de ce gage dans les conditions prévues aux articles 2346 et 2347 du code civil, comme elle en avait la possibilité en vertu

Aux termes de l’article 212 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’exercice clos le 31 décembre 2014 : « I.

temps de travail, le refus d'admettre, concernant un établissement privé sous contrat d'association, que cette rémunération incombe à l'Etat, constitue une violation des articles L. 424-1 du Code du travail

A l’appui des dispositions des articles 1226 et suivants du Code civil, ils exposent que la résiliation du contrat le 2 mai 2023 fait obstacle à l’application des clauses pénales.

538 27/06/1993 1 877 538 16 338 219 70.67 19697/92 Hüseyin YAVUZ 4 815 350 2 616 860 21/04/1987 21/04/1987 3 206 600 2 219 200 20/11/1992 27/06/1993 8 396 600 6 219 200 55 604 047 53 514 010 66.05 59.44

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

97, alinéa 4, du Code de procédure pénale prévoit que, "lorsque les scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts qu'en présence de la personne mise en examen assistée de son avocat", l'article 163

L. 211-4 du Code des assurances ; Alors de plus que si l'article L. 421-11, alinéa premier du Code des assurances confie au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES l'indemnisation

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du titre II du code des douanes communautaire déterminent les différents faits générateurs d'une dette douanière, sans qu'y figure l'article 214, paragraphe 2, de ce code, de sorte que le point de départ

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

211-11, L. 211-20, L. 211-22, L. 211-24, L. 211-25 et L. 211-26 et R. 271-9 du code rural et de la pêche ; - il méconnaît l’article L. 427-1 du code de l’environnement, dès lors qu’il donne le pouvoir

Sur les demandes accessoires L’ONIAM, partie perdante, sera condamné à payer à la société AXA France IARD la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.