AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
é a débouté Philippe X... de son action en responsabilitéc/Mes Y
613726a5cd580146774275cd
20 février 2007
20 février 2007
désignés respectivement en qualité d'administrateur et de représentant des créanciers dans le cadre de la procédure ouverte le 24 avril 1991 à l'égard de la société Guérin frères, ils exposaient avoir appris
Source officiellePage 33 sur 3166
cr
61372525cd5801467741b5b3
24 février 1992
24 février 1992
lettre qui a été adressée au parquet alors que la procédure de liquidation des biens était ouverte et qu'au surplus, de l'aveu même de Y..., il n'avait pas lui-même constaté ces faits mais les avait appris
Source officielle