CJUE
CJUE — 1 avril 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:121
- Date
- 1 avril 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom af 1. april 1982.#Statssekretæren, Det Nederlandske Finansministerium mod Hong-Kong Trade Development Council.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Hoge Raad - Nederlandene.#Momsrefusion.#Sag 89/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 avril 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:121
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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