CJUE
CJUE — 24 avril 1997
- ECLI
- ECLI:EU:C:1997:211
- Date
- 24 avril 1997
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Cosmas vom 24. April 1997. # Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Rat der Europäischen Union. # Sonderbeihilfe für die Erzeuger von Tafelwein in Frankreich. # Rechtssache C-309/95.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 avril 1997
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1997:211
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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