CJUE
CJUE — 16 avril 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:225
- Date
- 16 avril 2002
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Alber vom 16. April 2002. # Republik Griechenland gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. # EAGFL - Rechnungsabschluss - Haushaltsjahre 1996 bis 1998 - Ausfuhrerstattungen - Obst und Gemüse. # Rechtssache C-157/00.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 avril 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:225
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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