Eu égard à ce qui précède, la Cour considère que le règlement amiable intervenu s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles 37

  La requérante demeura toutefois en Belgique eu égard à l’introduction d’une demande d’autorisation de séjour et à la procédure qui s’en suivit (paragraphes 37 et suivants ci-dessous). 16.

Suède (radiation) [GC] - 49341/10 Arrêt 8.4.2015 [GC] Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Arrêté d’expulsion vers l’Irak visant une femme mandéenne   : radiation du rôle après octroi d’un permis

Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle;Article 37-1-b - Litige résolu)

Belgique (radiation) [GC] - 70055/10 Arrêt 19.3.2015 [GC] Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Requête concernant l’absence d’effet suspensif d’un recours visant l’annulation d’un ordre de quitter

Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle;Article 37-1-b - Litige résolu)

Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle;Article 37-1-b - Litige résolu)

Suède (radiation) [GC] - 71398/12 Arrêt 8.4.2015 [GC] Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Obligation faite à un homme homosexuel de retourner en Libye en vue de demander un regroupement familial

Dès lors, elle estime que le litige a été résolu au sens de l’article 37 §   1 b) de la Convention.

    L’article 37 § 1 de la Convention énonce   : «   1.

    À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que le litige a été résolu au sens de l’article   37 §   1   b) de la Convention.

.) - 33274/22 Décision 14.10.2025 [Section I] Article 37 Litige porté devant la Cour résolu par l’augmentation rétroactive du montant de la pension de retraite de la requérante   : radiation du rôle

.) - 33274/22 Decision 14.10.2025 [Section I] Article 37 Matter before Court resolved by retrospective increase of the applicant’s old-age pension: struck out Article 1 of Protocol No. 1 Article 1 para

    Article 37 § 1 in so far as relevant reads as follows: 1.

n'est pas légalement possible dès lors que l'article 222-49 du Code pénal qui prévoit la confiscation des biens du condamné l'exclut pour la prévention d'usage et de détention incriminée à l'article 222-37

mise en demeure du 15 février 2000, alors que dans le cas d'une ouverture de crédit reconstituable assortie d'une obligation de remboursement à échéances convenues, le délai biennal de l'article L. 311-37

a bénéficié Mme X... visait les faits prévus et réprimés par l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale et que la réclamation de la Caisse, devant elle, résultait de l'application de l'article 37

X..., a notifié, le 22 juillet 1991, à la société Audilab la résiliation de ce contrat sur le fondement de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la société Audilab a quitté les lieux le 16 septembre

qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-37