, une oxydation était possible dégageant des sels de nickel ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions déniant la mise en contact de la salariée avec les agents nocifs cités dans le tableau n° 37

et 37-bis du statut du personnel administratif des chambres régionales de commerce et d'industrie, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail. 2°/ qu'aux termes des articles 33, 36 et 37 bis du

X... avait commis l'infraction prévue par l'article 37 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie au motif que les témoignages sur lesquels il se fondait ne démontraient pas que les

.. avait fait l'objet d'une mesure de promotion de la part de l'URSSAF, avant d'effectuer la période de formation litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 37

S... à l'encontre de la sari dauphine 37, de M. K...

donnait l'employé, l'arrêt infirmatif attaqué, insuffisamment motivé, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et de la loi des parties, ensemble les articles 37

-3 n'impose pas à l'employeur de verser un salaire complémentaire au salarié mais en prévoit seulement la possibilité ; qu'enfin, l'article 37-4 dispose que l'addition du salaire conventionnel incluant

1 069 159, 30 francs ; Attendu que la société Batiroc fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'administrateur qui exige, en application de l'article 37

Le moyen est pris de la violation des articles 537, A. 37-19 et A. 37-20 du code de procédure pénale. 5. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé M.

la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole étant, selon son article 17, applicable aux baux en cours - ce qui était le cas en l'espèce - en son article 14 devenu le nouvel article L 411-37

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537, A. 37-3 et A. 37-4 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 530-1, alinéa

1 500 euros au titre des frais irrépétibles pour l'instance, avec distraction pour Mme [H], son avocate, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37

X... n'était pas assimilable à un véritable travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 37 et 41 du règlement intérieur des Caisses primaires d'assurance maladie

somme de 7 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, alors « qu'il résulte de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

ayant occasionné les prescriptions litigieuses correspondaient à l'objet des sections concernées et aux soins qui y sont dispensés, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 37

de la Convention européenne des droits de l'homme et 551 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.112-1 du Code pénal, R. 417-10 et R. 37

ayant occasionné les prescriptions litigieuses correspondaient à l'objet des sections concernées et aux soins qui y sont dispensés, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 37

de l'administrateur de continuer ce contrat en cours ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, considérer que ce contrat n'était pas en cours et refuser d'appliquer l'article 37