Cour de Cassation · cr — 14 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Raphaël,


 contre le jugement du tribunal de police de BOURGOIN-JALLIEU, en date du 6 novembre 2000, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 250 francs d'amende ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur les premier et deuxième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ;


 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 49-1 du Code de la route ;


 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 37 du Code de la route et 9 de l'arrêté municipal du 20 juin 1990 ;


 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 37, R. 37-1, R. 37-2, et R. 233-1 du Code de la route ;


 Les moyens étant réunis ;


 Attendu que, faute d'avoir été proposés par conclusions régulières devant le juge du fond, les moyens, mélangés de fait, sont nouveaux et, comme tels, irrecevables ;


 Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Avocat général : Mme Fromont ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;