CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 6 juillet 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 8 Juillet 1999 Millan I Tornes c. Andorre - 35052/97 Arrêt 6.7.1999 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Autorisation du ministère public pour entamer un recours: accord amiable entre les parties En 1995, le requérant fut reconnu coupable de recel aggravé (de la victime d’un meurtre) et condamné à 6 ans d’emprisonnement. Il interjeta appel, mais le jugement fut confirmé par le Tribunal supérieur de justice. Le requérant déposa alors une demande d’introduction d’un recours d’ empara auprès du Tribunal constitutionnel, qui fut rejetée par le Procureur général de la Principauté d'Andorre. Le requérant se plaint de ce que ce refus l’a privé de l’accès au Tribunal constitutionnel et estime que le fait d’avoir à recevoir l’autorisation d’entamer un tel recours auprès du Procureur général est contraire à l’article 6 de la Convention. Les parties ont informé la Cour qu'elles ont signé un accord visant une solution extrajudiciaire basée sur l'adoption d'une loi modifiant la Loi qualifiée du 3 juillet 1993 du Tribunal constitutionnel et entrée en vigueur le 20 mai 1999. Cette loi permet l’accès direct des justiciables par le biais du recours d’ empara au Tribunal constitutionnel sans l’autorisation préalable du ministère public. En outre, aux termes du paragraphe 2 de la disposition transitoire de ladite loi, les personnes auxquelles le ministère public aurait refusé le recours d’ empara , peuvent présenter ce recours auprès du Tribunal constitutionnel dans un délai de quinze jours à partir de l’entrée en vigueur de la loi.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence