Saint-Maximin, en qualité d'employée de vie scolaire, du 1er octobre 2006 au 30 juin 2009, par deux contrats d'avenir successifs, puis du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 par deux contrats uniques d'insertion

du cours des intérêts ne pouvant être à l'encontre des cautions que la date d'assignation (4 mars 1998). 3') Enfin, si Madame X... justifie de l'extrême modicité de ses ressources actuelles: le revenu

somme mensuelle de 500 F ; Attendu que Madame X..., quant à elle, reçoit de la C.A.F. de la Gironde une aide personnalisée au logement de 1 694 F, une allocation de soutien familial de 480 F et un revenu

. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail alors applicables ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'intéressée avait bénéficié d'un accompagnement vers l'emploi confié au Centre départemental pour l'insertion

Mme D B, qui était bénéficiaire du revenu minimum d'insertion puis du revenu de solidarité active depuis le mois de juin 2009 en qualité de personne isolée avec deux enfants à charge, et se déclarait sans

travaille ; que sa propre situation n'a pas évolué ; Attendu que le jugement du 14 août 2009, dernière décision définitive en l'espèce, relevait que Madame Z...percevait des prestations familiales et le Revenu

décision par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a implicitement rejeté son recours exercé à l'encontre de la décision du 19 juillet 2021 mettant à sa charge un indu de revenu

décision par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a implicitement rejeté son recours exercé à l'encontre de la décision du 19 juillet 2021 mettant à sa charge un indu de revenu

décision par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a implicitement rejeté son recours exercé à l'encontre de la décision du 19 juillet 2021 mettant à sa charge un indu de revenu

était vu attribuer une carte d’invalidité, qu’il résidait en France, qu’il était fils adoptif d’un citoyen français résidant et travaillant en France et, enfin, qu’il avait préalablement bénéficié du revenu

REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - OPPOSITION AUX CONTRAINTES DÉLIVRÉES EN VUE DE LA RÉPÉTITION D'INDUS (ART. L. 262-46 DU CASF ET L. 165-1-5 DU CSS) - DÉLAI DE QUINZE JOURS (ART.

d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ; que les locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu

la Sci Collignon par des versements mensuels d'un montant minimal de 30 euros payables le 20 de chaque mois à compter du 20 février 2008, le taux des intérêts à échoir étant réduit à 0 %.

Elle fait valoir que : - Mme A est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis la bascule RMI/RSA (Revenu minimum d'insertion/Revenu de solidarité active) en janvier 2011 ; ne possédant aucun

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu

A.V.) et/ou «contrat unique d'insertion, contrats d'accompagnement dans l'emploi» (C.U.I.

à durée déterminée conclus au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement et l'insertion professionnelle de certaines catégories de personnes sans emploi, doivent remplir les conditions

de demande de retour à l'emploi indique qu'elle a trois ans d'expérience dans les fonctions d'agent de collectivité ; qu'elle s'est également consacrée à l'éducation des enfants ; qu'elle a perçu le revenu