fraude ou fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations sociales ; que, par jugement du 15 décembre 2000, il a été renvoyé des fins de la poursuite exercée de ce chef, ainsi que pour fraude au revenu

minimum d'insertion, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que, conformément aux dispositions de l'article 187-2 du Code

minimum d'insertion l'exonérait de tout règlement de cotisations sociales ; Attendu que M.

X... et à Mme Y... pour avoir paiement d'une somme dont ils avaient indûment bénéficié au titre du revenu minimum d'insertion ; que M.

, le jugement retient que les prélèvements directs peuvent être effectués sur l'intégralité de la rémunération du débiteur d'aliments, à l'exception d'une somme qui correspond au montant mensuel du revenu

Y... qui disposait pour toutes ressources du revenu minimum d'insertion n'établissait pas que l'erreur qu'il alléguait, provoquée par la délivrance prématurée de l'assignation, l'aurait privé de la possibilité

peintre puis employé en qualité de salarié à compter du 1er octobre 1992, a été placé en arrêt de maladie le 3 juillet 1993 ; qu'il a perçu des indemnités journalières jusqu'au 2 janvier 1994 puis le revenu

minimum d'insertion dispose que : "L'ensemble des ressources des personnes retenues pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion est pris en compte pour le calcul de l'allocation" ;

X... à demander, à l'expiration de ses droits à indemnités journalières, non pas le bénéfice d'indemnités de chômage mais le revenu minimum d'insertion, et qu'en acceptant de lui verser les indemnités

minimum d'insertion, repris à l'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles : " Un recours contentieux contre les décisions relatives à l'allocation de revenu minimum d'insertion peut

minimum d'insertion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ; Vu le décret

demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 1998 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de la Marne a rejeté son recours formé contre la décision de suspension du revenu

minimum d'insertion lui soit reconnu pour la période du 1er juillet 1992 au 30 novembre 1992 ; 2°) de lui allouer la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les

courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2011, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé à sa demande de copie de son dossier relatif au recours de l'indu de revenu

trois conventions (en date du 21 décembre 1989, du 30 juillet 1990 et du 3 janvier 1991) portant sur l'organisation des stages de formation à vocation professionnelle destinés aux bénéficiaires du revenu

minimum d'insertion, qu'une personne de nationalité algérienne résidant régulièrement en France peut, si elle remplit les autres conditions posées par cette loi ou par ce code, bénéficier du revenu minimum

minimum d'insertion, d'autre part, une décision du 26 octobre 1995 du même préfet prescrivant à Mme Y... le remboursement d'un trop-perçu de 53 750 F d'allocation de revenu minimum d'insertion, a annulé

Revenu minimum d'insertion (RMI).