commissaire du 07.05.2025, que l'on ne dispose d'aucune visibilité sur l'entreprise, alors que la deuxième période d'observation arrivera à son terme le 22.07.2025 Le juge-commissaire, entendu en son rapport

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire a donné, dans son rapport oral un avis favorable sur les demandes formulées par le liquidateur.

; ALORS QUE les jugements qui ne mentionnent pas que le juge de la mise en état a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries sont nuls ; que ce vice ne peut pas être réparé

593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas de s'assurer que l'appel a été jugé à l'audience sur le rapport

Jean-Yves DELBART, juge rapporteur au tribunal composé de M. Benoit SERGHERAERT président de chambre, M. Jean-Yves DELBART, et M.

Jean-Yves DELBART, juge rapporteur au tribunal composé de M. Benoit SERGHERAERT président de chambre, M. Jean-Yves DELBART, et M.

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que l'appel a été jugé à l'audience sur le rapport

X... de ses demandes en mentionnant que Mme Christine E... avait fait le rapport oral de l'affaire à l'audience des plaidoiries et qu'à cette audience, la cour était composée de M.

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 10 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, chargé du rapport

des articles 912 et 381 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de clôture du 26 mars 2024, rappelant les dispositions susvisées, Vu l'article 804 du code de procédure civile prévoyant un rapport

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Danielle DEMONT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

compte tenu des explications fournies et des pièces produites, de renouveler la période d'observation, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal