Tribunal Judiciaire · Chambre 01 — 9 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 23/11358 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XYGX


JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026



DEMANDEUR:

M. [Z] [M]
se disant né le 17 septembre 2004 à [Localité 5] (ALBANIE)
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Marion VERGNOLE, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/2535 du 13/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOULOGNE/MER)


DÉFENDERESSE:

Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 1]
[Localité 2]



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Etienne DE MARICOURT,

Greffier : Benjamin LAPLUME,


DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 28 Janvier 2025.

A l’audience en chambre du conseil du 14 Octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 09 Janvier 2026.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 09 Janvier 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.


[Motifs de la décision occultés] 



[Motifs de la décision occultés]




PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE le ministère public de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable l’action intentée par M. [M] ;

DIT que M. [Z] [M], se disant né le 17 septembre 2004 à [Localité 5], [K] [U] en Albanie n’est pas français ; 

ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article 28 du code civil ; 

DEBOUTE M. [M] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [Z] [M] aux dépens.


LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE




Benjamin LAPLUME Marie TERRIER