Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 16 octobre 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 16 octobre 2025

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE

la SAS NA Développement

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/10/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, 1 ère vice-procureure de la République.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 17/10/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS NA Développement
,
[Adresse 1], [Localité 1] SIREN : 890 143 399

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [R], [X] Juge-commissaire : Monsieur, [C], [D]

Par jugement en date du 16/01/2025, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

Par jugement en date du 24/04/2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 09/09/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et de statuer sur les suites de la procédure collective.

Par requête en date du 02/09/2025, le mandataire judiciaire a sollicité du tribunal la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire aux motifs que la société a généré un nouveau passif à hauteur de 25 K€ outre les frais de procédure, qu'aucun élément comptable depuis l'ouverture de la procédure n'a été communiqué, qu'aucun justificatif sur les flux de trésorerie avec 3 autres sociétés n'a été fourni, qu'aucun plan de redressement n'a été communiqué.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 30/09/2025 puis à celle du 07/10/2025.

Lors de l'audience du 07/10/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur, [M], [Q], directeur général, assisté de Me Eric DARDENNE, avocat au barreau de Toulouse, La SELAS EGIDE représentée par Me, [R], [X], mandataire judiciaire.

Le mandataire judiciaire a relevé que depuis sa requête il a reçu les éléments comptables réclamés arrêtés au 31/08/2025, la convention de trésorerie avec la SAS NAE Invest Holding, la preuve du règlement de 13 697 € auprès de l'URSSAF au titre des charges salariales, la demande de mise en place d'un échéancier avec l'URSSAF concernant les parts patronales, un prévisionnel d'exploitation de septembre 2025 à décembre 2026 et le projet de plan de redressement.

Il a rappelé que la SAS NA Développement est créancière selon trois comptes courants d'associés de 132 K€.

Il ne s'est pas désisté de sa requête tendant au prononcé de la liquidation judiciaire.

La SAS NA Développement a déposé sa proposition de plan de redressement le 25/09/2025 accompagné des éléments comptables sur la période du 01/01/2025 au 31/08/2025, d'un prévisionnel de septembre 2025 à décembre 2026.

Elle a précisé que 31 K€ vont être apportés par les associés afin de solder la dette nouvelle auprès de l'URSSAF et de disposer d'un fonds de roulement.

Concernant les flux entre les différentes sociétés du groupe, ceux-ci sont conformes aux conventions de trésorerie établies entre les sociétés.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

Le ministère public a déclaré partager les doutes des organes de la procédure sur la pérennité de l'entreprise. La restructuration du Groupe de sociétés lui apparaît nécessaire.

Il a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois avec un retour devant le tribunal à 2 mois.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

Que la SAS NA Développement a transmis les éléments comptables de la période d'observation, un projet de plan de redressement et un prévisionnel d'activité ;

Qu'elle a également régularisé une partie des dettes nouvelles et s'est engagée à ce que ses associés apportent 31 K€ en compte courant afin de régulariser les dernières dettes nouvelles et de financer l'activité ;

Qu'un nouveau délai apparaît nécessaire pour consulter les créanciers, vérifier l'engagement des associés et faire le point sur les comptes courants d'associés dont les remboursements partiels ou en totalité pourraient venir soutenir le plan de redressement présenté ;

Qu' il n'est pas justifié que tout redressement est impossible.

Il y aura lieu en conséquence de débouter le mandataire judiciaire de sa requête tendant au prononcé de la liquidation judiciaire et, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement pour une durée de six mois la période d'observation de la SAS NA Développement.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la Loi.

Après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Déboute le mandataire judiciaire de sa demande de voir prononcer la liquidation judiciaire ;

Prolonge exceptionnellement la période d'observation de

SAS NA Développement
,
[Adresse 2] SIREN : 890 143 399

pour une durée de six mois, soit jusqu'au 17/04/2026 ;

Dit que la SAS NA Développement devra se présenter le mardi 02/12/2025 à 14H30 devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective;

Fixe au mardi 16/12/2025 à 10:30 la date à laquelle la SAS NA Développement devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l'entreprise ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date ;

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mention prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce ;

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.