Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales par les associés exerçant la profession de géomètre expert peut donner lieu à des poursuites disciplinaires

Article 35

—

Dans le mois qui suit la publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'extrait de la réquisition, le requérant désigne à ses frais un géomètre expert chargé de procéder au bornage de l'immeuble à immatriculer.

Article R592-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 84

Code de l'environnement

Les membres de la commission d'enquête et les experts n'ont accès aux informations et supports protégés définis par l'article R. 2311-1 du code de la défense que dans les conditions définies aux articles R. 2311-7 et R. 2311-7-1 de ce code.

Article R116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 80

Code de procédure pénale

Il est alloué à chaque expert désigné conformément aux lois et règlements sur la répression des fraudes en matière commerciale, pour l'analyse de chaque échantillon, y compris les frais de laboratoire : Pour le premier échantillon : 12,96 euros.

Article R4321-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Code de la santé publique

Lorsqu'il est investi d'une mission, le masseur-kinésithérapeute expert doit se récuser s'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à l'art de la masso-kinésithérapie, à ses connaissances, à ses possibilités ou qu'elles l'exposeraient

Article R621-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 50

Code de justice administrative

Les personnes qui ont eu à connaître de l'affaire à un titre quelconque sont tenues, avant d'accepter d'être désignées comme expert ou comme sapiteur, de le faire connaître au président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, au président de la section

Article R621-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51

Code de justice administrative

La juridiction peut décider que le ou les experts se présenteront devant la formation de jugement ou l'un de ses membres, les parties dûment convoquées, pour fournir toutes explications complémentaires utiles et notamment se prononcer sur les observations

Article R151-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 64

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les expertises auxquelles sont soumis les militaires en vue de l'obtention d'une pension d'invalidité sont effectuées par le médecin expert mentionné à l'article R. 151-5-1, désigné par le chef du service mentionné au 1° de l'article R. 151-6.

Article D47-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 99 > 39

Code de procédure pénale

L'expertise prévue par l'article 706-115 peut être confiée à un expert psychiatre ou à un médecin figurant sur la liste prévue par l'article 431 du code civil. Dans les deux cas, les dispositions du 9° de l'article R. 117 sont alors applicables.

Article D723-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 06

Code rural (nouveau)

Les opérations financières et comptables des organismes de mutualité sociale agricole sont effectuées, sous le contrôle du conseil d'administration, par un directeur et un directeur comptable et financier.

Article L611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

réglementaire contraire, obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur et ses perspectives de règlement, notamment par les commissaires aux comptes, les experts-comptables

LEGIARTI000036197549

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Finess juridique 210780706 Finess géographiques 210987699 Etablissement CENTRE HOSPITALIER ROBERT MORLEVAT Code comptable 021062 Ville du comptable SEMUR-EN-AUXOIS Code CPU 01211 Libellé CPU CPAM Dijon Périmètre de facturation La facturation

LEGIARTI000036197562

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Finess juridique 480780097 Finess géographiques 480000017 480002948 Etablissement HOPITAL LOZERE Code comptable 048013 Ville du comptable MENDE Code CPU 01342 Libellé CPU CPAM montpellier Périmètre de facturation La facturation individuelle

Article 14

—

Des comptables secondaires peuvent être nommés par décision du président-directeur général avec l'agrément de l'agent comptable.

Article L274-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 49

Code des juridictions financières

Les fonctions de comptable de l'Etat dans le territoire et celles de comptable de la Polynésie française ne peuvent être exercées par une même personne.

Article R621-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 90

Code rural (nouveau)

Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable principal.

Article R182-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99

Code de la sécurité sociale

Les fonctions d'agent comptable de l'union nationale sont exercées par l'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Article R1241-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06

Code des transports

L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Il a la qualité de comptable public.

Article L315-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Les comptables des établissements publics sociaux et médico-sociaux ainsi que des groupements mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-7-2 sont des comptables publics de l'Etat ayant qualité de comptables principaux.

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Code de commerce

Pour l'élaboration de celles-ci, le Conseil national désigne une commission comprenant : ― les membres de la commission informatique du Conseil national ; ― un expert en informatique choisi sur la liste des experts près la Cour de cassation, avec un

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