Article R1241-13 · Code des transports — CodexAI
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R1241-13
Article R1241-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Il a la qualité de comptable public.
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