Les services militaires accomplis dans les armées de terre et de mer concourent avec les services civils pour la détermination du droit à pension. Ils sont comptés pour leur durée effective.

Article 7

—

. - Les dispositions des I, II et III sont applicables pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes.

Article 1

—

Le présent décret détermine les conditions de recrutement et d'avancement du personnel secondaire des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Article W 9

—

Les établissements visés au présent chapitre sont de la classe 1 pour la détermination du coefficient au sens de l'annexe de l'IT 246.

Article 3

—

L'arrêté du 28 février 1986 relatif à la détermination du montant de l'aide publique et aux modalités de son reversement à l'Etat est abrogé.

Article REF 4

—

Calcul de l'effectif L'effectif maximal du public admis est déterminé suivant la déclaration contrôlée du maître d'ouvrage, de l'exploitant ou du propriétaire.

Article 2

—

Ces majorations, qui n'ont d'effet que sur la détermination de l'échelon de solde, et par voie de conséquence sur la pension, s'appliquent aux éléments qui déterminent celui-ci, savoir :

Article 4

—

Un règlement intérieur élaboré par la commission administrative et approuvé par le maire de Paris détermine son fonctionnement.

Article 1

—

Le taux effectif global déterminé à partir du taux de période par la méthode équivalente est calculé selon les modalités annexées suivantes.

Article 10

—

Sont éligibles au titre d'une commission paritaire déterminée les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.

Article L3512-14-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Code de la santé publique

Chaque établissement d'un fournisseur de tabac manufacturé fait l'objet d'une déclaration auprès de l'administration dans des conditions déterminées par décret.

Article S 9

—

Les établissements visés au présent chapitre sont de la classe 3 pour la détermination du coefficient au sens de l'annexe de l'IT 246.

Article L214-162-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24

Code monétaire et financier

Lorsqu'elles ne sont pas prévues par les statuts de la société de libre partenariat spéciale, les conditions de liquidation de la masse commune sont déterminées selon les modalités suivantes :

Article 10

—

Les conditions d'accès à l'échelon des militaires du rang engagés de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris sont déterminées conformément au tableau suivant : GRADE

Article L1432-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 76

Code de la santé publique

Les modalités d'application de la présente section, notamment les mesures d'adaptation prévues à l'article L. 1432-11, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L6131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions d'application du présent chapitre, notamment l'organisation, les modalités et les critères d'affectation des différentes contributions.

Article L314-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 35

Code de l'énergie

Les conditions et les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Article L185-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 14

Code de la construction et de l'habitation

En cas de manquement à l'article L. 174-2, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.

Article R132-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 17

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions de la présente section sont applicables aux bâtiments suivants lorsqu'ils sont situés dans les zones déterminées par l'article R. 132-2-1 :

Article R3413-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 01

Code de la défense

En cas de vol, de perte ou de détérioration d'un objet de collection, le directeur fait procéder à une enquête en vue de déterminer les responsabilités et l'imputation.

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