Article L214-162-20 · Code monétaire et financier — CodexAI
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L214-162-20
Article L214-162-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 5 juillet 2024
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Texte de l'article
Lorsqu'elles ne sont pas prévues par les statuts de la société de libre partenariat spéciale, les conditions de liquidation de la masse commune sont déterminées selon les modalités suivantes :
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