Article L185-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 14

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 juillet 2021

Texte de l'article

En cas de manquement à l'article L. 174-2, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.

40 décisions liées

Décisions mentionnant Article L185-3 — à vérifier avec chaque décision.

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007807534

3 SS

CETAT:CETATEXT000007691159

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-202967