L'affaire a été appelée à l'audience du 2 février 2023.

assisté de Roxane AUBIN, greffier lors des débats et du prononcé de la décision APPELANTE Madame [H] [W] (Personne faisant l'objet des soins) née le 09/04/1951 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2]

FRANCE TÉLÉVISIONS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR

Localité 46] non comparante Société VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE [Adresse 15] [Localité 38] représentée par Maître Julien LAMPE de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R211

700 du code de procédure civile Et, statuant à nouveau : Vu les dispositions de l'article R221-16 du code des procédures civiles d'exécution Déclarer nul le procès-verbal de saisie-vente en date

En vertu de l’effet attributif immédiat des sommes saisies dans le cadre d’une saisie-attribution prévu par l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution, la demande de délais ne peut porter

L 162 du Livre des procédures fiscales et des articles L 123-1, L211-2 et R211-9 du code des procédures civiles d'exécution aux fins notamment de voir condamner la SARL [E] à lui payer la somme de 439

Il sollicite du juge des référés de condamner Monsieur [I] [L] [B] à payer une provision de 9500 € sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile.

Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties de l'audience.

APPELANTE **************** Madame [W] [N] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Annie DE SAINT RAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0919 Syndicat CGT employés de la CPAM 92

D n'est pas fondé à soutenir que les dispositions des articles DG.10, DG.11.2, TE.2.2, TE.3.2, P.1.2, P.3.2 et P.4.2 de l'arrêté attaqué seraient incompatibles avec les référentiels R9, R10 et R27 du PAVE

2], avec une participation aux frais d’hébergement à hauteur de 80 € par mois.

d'appel, en affirmant que surabondamment, la preuve n'était pas, non plus, faite, compte tenu des autres dispositions de l'article R261-18-b du CCH, de ce que sans cette faute, la garantie aurait été

L211-2-2, R211-1-2 et D253-6 du code de la sécurité sociale, et 411 et 931, alinéa 2, du code de procédure civile, soutient que l'appel n'a pas été interjeté par M.

L'affaire a été appelée à l'audience du 2 février 2023.

L'affaire a été appelée à l'audience du 2 février 2023.

114 du code de procédure civile, mais à l'appréciation du juge de l'exécution et de la cour d'appel en cas de recours, quant à la mise en oeuvre de l'article R211-1-3° du code de procédure civile, relatif

représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 338 813 991, Dont le siège social est situé [Adresse 2]