à courir au moment de cette publication, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 1167 (désormais 1341-2) du code civil ; 2°/ que le délai de prescription de l'action

132-1, 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2, 591 à 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en affirmant, pour condamner Mme [W] à la peine de six mois d'emprisonnement sans aménagement, que les faits

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.

1304 du code civil, devenu l'article 2224 ; 2°/ que la prescription quinquennale applicable à l'action en nullité de la clause de TEG figurant dans un prêt court depuis le jour où l'emprunteur a connu

David Q..., domicilié [...] , 130°/ M. VV... Y..., domicilié [...] , 131°/ M. HH... BBBBB..., domicilié [...] , 132°/ M. Eric CCCCC..., domicilié [...] , 133°/ M.

L. 242-6 du code de commerce" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

42 ancien, 112-1, alinéa 2, et 131-26, 3°, nouveaux du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé notamment à l'encontre de Joseph Y... l'interdiction

Marcel Z..., demeurant ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

L. 133-2 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que le tribunal d'instance n'a pas répondu aux moyens déterminants contenu dans les conclusions de Mmes Y... et X... précisant qu'il est constant

L. 631-9-1 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 631-9-1 du code de commerce, si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'article L. 626-3

L'article 458, alinéa 1er, du dit code prévoit que 'ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé

a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause. » 5.

L. 133-6 du code de commerce ».

L. 133-2 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en ne répondant pas aux conclusions des défendeurs sur le montant des cotisations et la part conservée par le syndicat et en estimant que ces

1343-1 du code civil ; * la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du CPC

L. 134-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1, alinéa 1er, du code de commerce, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE

l'existence même d'un contrat la liant à la société Imprimix et soulignait que l'article 1341 du Code civil trouvait à s'appliquer ; qu'en déduisant néanmoins l'existence d'un contrat d'entreprise de