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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d3eb9ba5988459c59c4f
25 juin 2002
25 juin 2002
1134 et suivants du Code civil et 109 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir justement énoncé que l'article 2 de la loi du 25 juin 1991, devenu l'article L. 134-2 du Code de commerce, n'exige
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01313
14 décembre 2010
14 décembre 2010
L.134-13 du Code du commerce, ne sont pas réunies ; que toutefois l'article L.134-12 du Code du commerce énonce que l'agent commercial perd le droit à obtenir une indemnité compensatrice en réparation
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
679331c231df9338379d269d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
; - Condamné la société [13] à payer à la société [5] la somme de 200 000 euros à titre d'indemnité compensatrice en application des dispositions de l'article L.134-2 du code de commerce ; - Condamné
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01201
4 décembre 2012
4 décembre 2012
1184 du Code civil, aucune faute, a fortiori présentant la gravité exigée par l'article L 134-13-1° du Code de commerce, ne pouvant lui être reprochée, dès lors que la société CHAMPAGNE MONTAUDON a souhaité
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891b4
7 décembre 2006
7 décembre 2006
L 134-2 du Code de commerce ne peut être reproché à la société Neuf Télécom.
Source officielleChambre commerciale 3-1
65b36e438c0355000835f7c3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
à la SARL à associé unique Cap'Immobilier la somme de 200.000 € à titre d'indemnité compensatrice en application des dispositions de l'article L.134-2 du code de commerce, avec intérêts au taux de l'intérêt
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00401
16 avril 2013
16 avril 2013
L. 134 -1 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt, après avoir constaté que la relation commerciale entre les sociétés Seval et Cap, qui n'était pas limitée à certaines
Source officielleChambre commerciale 3-1
65b36e3b8c0355000835f7bf
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L.134-2 du code de commerce, avec intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du 11 décembre 2019 ; - Débouté la société Alter Ego Invest et M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10114
3 mars 2021
3 mars 2021
12 renvoie déjà expressément à la loi du 25 juin 1991 (qui régit le statut des agents commerciaux et sera ensuite codifiée sous les articles L. 134-1 et suivants du code de commerce) et à l'article L.
Source officielle3ème chambre
650bdf62beee0f8318b975dd
30 août 2023
30 août 2023
L'article L 511-2 du même code précise : «Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9c4
3 juillet 2008
3 juillet 2008
1er à 16 de la loi du 25 juin 1991 sont devenus les articles L. 134-1 à L. 134-16 du code de commerce, Attendu, en vertu de l'article L. 134-11 du code de commerce ou 11 de la loi susvisée, que lorsque
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63d37aa4d1bc2605de4b4a7b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
48 du code de procédure civile et l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles L.134-1 du code de commerce et suivants, Vu l'article 1231, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00150
2 février 2010
2 février 2010
L. 134-2 du Code de commerce ; ET AUX MOTIFS QUE.... la Société NOVELLINI DIFFUSION FRANCE doit être admise à faire la preuve des objections qu'elle oppose aux prétentions d'Eric X... par les commencements
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60374a90fc7e7028add246cf
16 avril 2015
16 avril 2015
sa condamnation au paiement de 65 158, 96 euros TTC en application de l'article L 134-2 du Code de commerce au titre du préjudice subi, de 16 289, 74 euros au titre du non respect du préavis de rupture
Source officiellechambre 1-8
69ce5b2ccdc6046d47da9924
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 134-1 du code de commerce et découle de la transposition en droit français de la directive 86/653 du Conseil du 18 décembre 1986 ; l'article L. 134-2 du code de commerce n'exige aucun écrit et l'existence
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6a1fb7cecdc6046d47e8e1e1
2 juin 2026
2 juin 2026
L.134-1 alinéa 1 et L.134-2 du code de commerce et à la jurisprudence constante en la matière, - constater que la société Reno de Medici S.p.A. a rompu ce contrat le 14 avril 2023 avec effet au mois
Source officielle3ème chambre A
635b71e3b201587f74be029a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er juillet 2020, fondées sur les articles L.134-12 et L.134-13 du code de commerce et sur l'article 1353 du code civil, la société H Développement demande
Source officielleChambre commerciale 3-1
65b36e378c0355000835f7bd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Générale Immobilier Patrimonial de sa demande de dire que le statut d'agent commercial fixé par les articles L.134-1 et suivants du code de commerce n'était pas applicable à la société Artman Associés
Source officiellechambre 03
69bef6b9cdc6046d4779b33c
19 janvier 2026
19 janvier 2026
du Code de procédure civile, Vu les articles 1102 et suivants du Code Civil, Vu les articles L134-1 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces communiquées. 1.
Source officielle12e chambre
60364b91e2da8bace5105bff
17 novembre 2015
17 novembre 2015
Civil, notamment les articles 1131, 1134, 1147, 1162, 1163, 1184, 1235, 1273, 1289, 1290, 1291, 1152, 1226, Vu le Code de Commerce, notamment les articles L-134-12, L134-1 la 2, L. 133-12, L-134-5, L
Source officiellePage 1 sur 3233