nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l'article

A D, candidat tête de liste au premier tour des élections régionales qui s'est déroulé le 20 juin 2021 dans la région Guadeloupe, a saisi le Conseil d'Etat, juge de l'élection, en application de l'article

de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 et selon les modalités prévues à l'article 200 du

de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 et selon les modalités prévues à l'article 200 du

nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l'article

en date du 10 mai 1989, qui a donné un avis favorable sur une demande d'extradition présentée à son égard par le gouvernement italien ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

logement ou des dépenses qu'ils assument pour l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l'article

rapport fait par le président du tribunal administratif ou son délégué, les parties peuvent présenter en personne ou par avocat des observations orales" ... ; qu'enfin, en vertu des dispositions de l'article

préjudice moral ; déboute [X] [R] de sa demande de condamnation de son adversaire à une amende civile ; -1- condamne [G] [Y] à payer à [X] [R] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article

AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT ; QUE L'ADMINISTRATION A D'ABORD SOUMIS LA PLUS-VALUE AINSI DECLAREE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TAUX REDUIT DE 5 % PREVU PAR L'ARTICLE 200 DU CODE PRECITE

L'article 200 quater du code général des impôts dispose : " 1.

En vertu du 2 de l'article 200 A du code général des impôts, un droit d'option est ouvert aux contribuables pour déclarer leurs revenus selon le barème progressif lors du dépôt de la déclaration de revenus

8 de la directive 2009/133 CE du 19 octobre 2009, aucun impôt ne peut leur être réclamé ; - les dispositions de l'article 200 A du code général des impôts ne sont pas conformes à la Constitution ;

de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts par des organismes visés au I de l'article 200 du même code qui ont leur siège social dans ces mêmes zones susvisées

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. ' Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012

Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 80 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2004 : " I.

commerciaux, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux (...) de valeurs mobilières (...), lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, 150.000 F par an " ; qu'aux termes du 2 de l'article

Au soutien de ses demandes, il fait valoir notamment que les conditions de l'article 200-1 du code civil ne sont pas réunies; que le compte bancaire qu'il détient personnellement au Maroc a été ouvert