susvisés"; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'issue des débats, la chambre d'accusation a délibéré "conformément à l'article 200 du Code de procédure pénale"; Que, dès lors, le moyen ne

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 200 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que

des pièces de la procédure que cet avocat ait été présent le jour des débats; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de la décision attaquée que le ministère public a été présent lors du délibéré" ; Vu l'article 200 du Code de procédure pénale ; Attendu

d'assises de la CHARENTE-MARITIME sous l'accusation de viols sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Brudy, avocat général, a été entendu en ses réquisitions et que la décision a été mise en délibéré conformément aux dispositions de l'article 200 du Code de procédure pénale ; Attendu que de ces mentions

CETAT16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Mise en fourrière des animaux [article 200 du Code rural] - Vente des animaux mis en fourrière.

violences ou voies de fait, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 216, 575 et 592 du Code de procédure pénale ; " en

575 du Code pénal ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199, 200, 575-6°, 591 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce qu'il résulte des

200 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.201 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS APPLICABLE AUX INSTANCES FISCALES : L'AVERTISSEMENT

. - Plus-values de cession - Taxation au taux réduit en cas de cession totale ou partielle d'entreprise [article 200 C.G.I.].

n'était pas en droit d'établir des reçus fiscaux prévus par l'article 200 du code général des impôts, l'inspecteur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales a méconnu sa compétence

15, I, de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 applicable à la période antérieure à son abrogation par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, et l'article 200, I, du code général des impôts ;

15, I, de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, applicable à la période antérieure à son abrogation par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, et l'article 200, I, du code général des impôts ;

Le 2 de l'article 200 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, disposait que les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article

Le 2 de l'article 200 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, disposait que les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article

Le 2 de l'article 200 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, disposait que les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article

du 17 février 2000 pris pour l'application de l'article 200 quater, et dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : La liste des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1