AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6360c5373c369c7f74996d2f
31 octobre 2022
31 octobre 2022
MOTIFS : En application de l'article 1732, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Source officiellePage 32 sur 621
Chambre 1 A
661e14d70f653b0008df2add
10 avril 2024
10 avril 2024
L. 145-5 du code de commerce, - en outre, l'absence de preuve par le preneur de l'origine, cette fois sur la base de l'article 1732 du code civil, des dégradations locatives, - l'absence de déséquilibre
Source officielle