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12 406 résultats pour « article 1732 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6360c5373c369c7f74996d2f

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

MOTIFS : En application de l'article 1732, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

Source officielle

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CA

Chambre 1 A

661e14d70f653b0008df2add

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

L. 145-5 du code de commerce, - en outre, l'absence de preuve par le preneur de l'origine, cette fois sur la base de l'article 1732 du code civil, des dégradations locatives, - l'absence de déséquilibre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300336

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

- AU MOTIF QUE l'article 1731 du code civil dispose que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00749

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré la SCI BARAKA irrecevable en ses demandes présentées à l'encontre de la SARL DISCOTHEQUE DU BEARN ; AUX MOTIFS QUE « la SCI BARAKA fonde son action sur l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

635b71b2b201587f74be01a1

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Selon l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

677ecfebb01eea4cf01a4366

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article 1730 du code civil énonce que s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63b54717c9018405dfcaae04

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Sur les dégradations locatives : En droit, l'article 1730 du code civil prévoit que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il a reçue

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6312eef32e6a8e4f13ca614b

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Qu'il résulte en effet de l'article 1730 du Code civil que 's'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue suivant cet état excepté

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

67f96a780ea89248182a8e2f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article 1731 du code civil, précise que s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdeb1819b9b41834230131b

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Selon l'article 1730 du code civil, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

686c264fdd7001754d620833

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les dégradations locatives Il résulte des articles 1732 du code civil que le locataire est obligé de répondre des dégradations ou des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

686c264cdd7001754d6207eb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les réparations locatives Il résulte des articles 1732 du code civil que le locataire est obligé de répondre des dégradations ou des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux

Source officielle
CA

8ème chambre

64a6604abbd03a05db96525d

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 8 avril 2022, [X] [B] demande à la Cour de : Vu les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 1732 du Code civil, des articles

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6866152311adae0daca532f5

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[M] en date du 29 janvier 2021, Vu l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, Dire n'y avoir lieu a condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance Débouter M.et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400327_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

L’article L. 213-10-6 de ce code disposait par ailleurs : « Les personnes qui acquittent la redevance visée à l’article L. 213-10-3 et qui sont soumises à la redevance d’assainissement mentionnée à l’article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02193_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il ressort de cette même proposition de rectification que la pénalité prévue par l'article 1732 du code général des impôts pour opposition à contrôle fiscal a été appliquée aux impositions supplémentaires

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02438_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732. (…) ». 36.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2015734_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005678_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732. () " Aux termes de l'article L. 80 D du code général des impôts : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101379_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

, sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice

Source officielle