, 96, 100, 1448, alinéa 1, 1465 et 1506 du code de procédure civile et des articles D. 443 et L-442-6 du code de commerce, de : - Déclarer la société [D] recevable et bien fondée en son appel ;

150TER-I-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL NE MENTIONNE PAS LES RAISONS POUR LESQUELLES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE RETIENT PAS LE MOYEN DU REQUERANT SELON LEQUEL LES DISPOSITIONS DU 4 DE L'ARTICLE 150

La société du Grand Casino du Touquet qui succombe en appel sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et à payer à Mme D... la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code

III. - Par exception au I, les dispositions des articles 38 et 52 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret", soit le 11 mai 2017, que l'article 5 du décret n° 2009-1524 du 9

CONDAMNE la SAS [G] à verser à Monsieur [E] [I] la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens dont frais de Greffe liquidés pour

-condamner l’URSSAF IDF à lui payer la somme de 1500€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

de Virginie DUMINY, Greffier ; le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, outre les dépens.

21-12 du code civil, - condamné le Trésor public à verser la somme de 1500 euros à Maître [X] en sa qualité de conseil de Monsieur [C] en application des dispositions combinées de l'article 700 du code

1496, les établissements industriels mentionnés aux articles 1499 et 1500 et les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 et à l'article

1495 A 1508" ; QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1496 : "I - LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX AFFECTES A L'HABITATION...

[D], en raison de la prescription biennale qui s'applique conformément à l'article L.114-1 du code des assurances.

industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B (). ".

A l’audience, [...], représentée par son conseil, a sollicité le débouté intégral du demandeur et sollicite à son tour la somme de 1500 euros de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la [2].

N°2011-1540 du 16 novembre 2011 ; Vu les articles 21, 785 ,1528, 1528-3, 1530, 1530-2, 1530-3, 1533, 1533-1 à 1533-3, 1534-1à 1534-5, 1535 à 1535-7 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel

Si l'administration doit, notamment, s'acquitter de cette obligation, lorsqu'elle procède, en application des dispositions de l'article 1508 du code général des impôts, au redressement des bases de la