le refus qui lui a été opposé par le tribunal administratif de Bordeaux de transmettre la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 1504

1134 du code civil, ensemble les articles 1504 et 1502 3° anciens du code de procédure civile, devenus l'article 1520 3° du même code ; Mais, attendu que l'arrêt retient que les arbitres se sont bornés

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1504 du code général des impôts : Les locaux-types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens visés à l'article

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1504 du code général des impôts : Les locaux-types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens visés à l'article

que, selon le moyen, l'irrecevabilité équivaut à un refus par les arbitres de statuer sur les questions dont ils étaient saisis et qu'ainsi, ils ont méconnu les termes de leur mission et violé les articles

Par ailleurs, l'article 1504 du même code dispose que : " I. - 1.

D'autre part, aux termes de l'article 1504 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 1504 du même code : " I. - 1.

comportant la première page sur laquelle figurent le nom de la commune et les zones de commercialité et la dernière page sur laquelle figure la liste des membres de la commission communale, conformément à l'article

Aux termes de l'article 1504 du même code : " I. - 1.

faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; / 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe ; qu'aux termes de l'article

comparés, comportant la première page où figurent le nom de la commune et les zones de commercialité, ainsi que la dernière page où sont mentionnés les membres de la commission communale, conformément à l'article

évaluer a été comparé, comportant la première page, où figurent le nom de la commune et les zones de commercialité, et la dernière page indiquant les membres de la commission communale, conformément à l'article

1496, 1502, 3°, et 1504 du nouveau Code de procédure civile alors, d'une part, que l'arbitre ne s'est pas conformé à sa mission qui était de statuer, à défaut de choix des parties, selon la loi désignée

été comparé, et comportant la première page, où figurent le nom de la commune et les zones de commercialité, et la dernière page où se trouvent les membres de la commission communale, conformément à l’article

été comparé, et comportant la première page, où figurent le nom de la commune et les zones de commercialité, et la dernière page où se trouvent les membres de la commission communale, conformément à l’article

été comparé, et comportant la première page, où figurent le nom de la commune et les zones de commercialité, et la dernière page où se trouvent les membres de la commission communale, conformément à l’article

été comparé, et comportant la première page, où figurent le nom de la commune et les zones de commercialité, et la dernière page où se trouvent les membres de la commission communale, conformément à l’article