TA51 · Juge unique - 1ère chambre — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 30 juillet 2021, 25 août 2021 et 14 avril 2022, la société par actions simplifiée Frangaz, représentée par Me Bussac, demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et taxes annexes mises à sa charge au titre des années 2019 et 2020 à raison des locaux dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Sillery, à hauteur respectivement de 103 808 euros et 104 259 euros. 
 Elle soutient que : 
 - l'immeuble doit être évalué selon la méthode prévue à l'article 1498 du code général des impôts compte tenu de la disparition effective des moyens techniques industriels rendant l'immeuble disponible pour une autre activité ;  
 - l'activité industrielle précédemment exploitée ne pourra pas reprendre par la seule volonté du propriétaire dès lors que les équipements indispensables à cette dernière ont été démantelés et évacués du site et dès lors que les équipements parcellaires restants sont vétustes ; 
 - l'établissement, dont la quasi-intégralité des locaux est vide, est disponible pour servir à des activités de stockage ;  
 - l'établissement ne peut être considéré comme un établissement industriel au sens des articles 1499 et 1500 du code général des impôts en l'absence d'immobilisations permettant l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation et en l'absence de moyens techniques, matériels et outillages mis en œuvre ayant un rôle prépondérant ; 
 - les immeubles par destination maintenus sur le site auraient pu être retirés de l'actif comptable de l'entreprise dès lors qu'ils n'engendrent plus aucun avantage économique futur depuis la mise à l'arrêt définitive de l'établissement, conformément aux normes comptables applicables ;  
 - sa valeur locative peut être évaluée par comparaison avec le local-type à usage d'entrepôt n° 13 figurant au procès-verbal de la commune de Sillery. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la société Frangaz ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Mach en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Mach, magistrate désignée, 
 - les conclusions de M. Torrente, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Bussac, représentant la société Frangaz. 
 Des notes en délibéré, présentées par la société Frangaz, ont été enregistrées les 8 et 9 juin 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Frangaz est propriétaire d'un ensemble industriel destiné au stockage et à la distribution de gaz liquéfié à Sillery (Marne), qui a fait l'objet d'une exploitation effective jusqu'en 2014, à raison duquel elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2019 et 2020 selon une valeur locative déterminée par application de la méthode comptable. La société requérante sollicite la réduction de ces cotisations.  
 2. Les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies, à l'article 1496 du code général des impôts pour ce qui est des " locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1498 en ce qui concerne les locaux autres que ceux mentionnés au I de l'article 1496, les établissements industriels mentionnés aux articles 1499 et 1500 et les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 et à l'article 1499 s'agissant des " immobilisations industrielles ". Revêtent un caractère industriel, au sens de ces dispositions, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant. La vacance d'un local, résultant de la cessation de l'activité industrielle qui y était exercée, n'est pas de nature, par elle-même, à lui faire perdre son affectation industrielle sauf si elle est assortie de la disparition de tout moyen technique industriel, qui rend l'immeuble disponible pour une autre activité. 
 3. D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de constat d'huissier établi le 8 novembre 2017 et du procès-verbal des constats effectués le 31 mars 2019 sur le site par la société Pétrole Gaz Services ainsi que des photographies, que si une partie des équipements et matériels a été déposée à la suite de la cessation de l'activité industrielle en 2014, les locaux disposaient encore, au 1er janvier 2019, d'installations et équipements industriels, et notamment du réseau de tuyauterie, des postes de déchargement des wagons, des compresseurs, des bras de transfert pour les camions, d'un pont-bascule. Il n'est ni allégué ni établi que la situation du site aurait évolué au 1er janvier 2020. Si la société requérante fait valoir que les installations et équipements se trouvaient dans un état de vétusté et de dégradation avancée et ne présentaient qu'un caractère parcellaire rendant impossible toute reprise de l'activité précédemment exercée, la circonstance que les installations industrielles ne sont pas utilisables en l'état ne permet pas de regarder l'immeuble comme assorti de la disparition de tout moyen technique industriel et comme disponible pour une autre utilisation, notamment de stockage, ainsi que le fait valoir la société requérante.  
 4. D'autre part, la circonstance que les moyens techniques industriels subsistants ne puissent être regardés comme jouant un rôle prépondérant compte tenu de la cessation d'activité et de leur caractère parcellaire n'a pas pour effet de faire perdre à l'établissement son affectation industrielle.  
 5. Enfin, la société requérante se borne à soutenir, dans ses écritures enregistrées antérieurement à la clôture de l'instruction, qu'elle n'attend aucun avantage économique futur des équipements maintenus sur le site, lesquels auraient dû être retirés de l'actif comptable, conformément aux normes comptables applicables. Cette seule circonstance n'est pas davantage de nature à faire perdre à l'établissement son affectation industrielle et à le regarder comme disponible pour une autre utilisation.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration ne pouvait établir la taxe foncière litigieuse selon la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts et qu'elle devait être établie selon la méthode prévue à l'article 1498 du même code. Par suite, les conclusions à fin de réduction présentées par la société Frangaz doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Frangaz est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Frangaz et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A.-S. MACH 
 La greffière, 
 Signé 
 A. DEFORGE