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L'article 1343-5 du code civil précise que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

Source officielle

2ème Chambre

671894b8d8ceca1cd7019294

Appel

22 octobre 2024

Au vu de leurs dernières conclusions signifiées le 25 juillet 2022, ils demandent à la cour de : Vu les articles 1231-5 et 1343-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle

PCP JCP ACR référé

67fff64a02ef4af38960c2d5

T. Judiciaire

4 avril 2025

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle

Service des référés

65a6d83447251e2b2424bc2c

T. Judiciaire

15 janvier 2024

L'octroi des délais de paiement autorisés par l'article 1343-5 du Code civil n'est par ailleurs nullement conditionné à la seule existence d'une situation économique catastrophique de celui qui les demande

Source officielle

PCP JCP ACR référé

6712a703d207776a59081f57

T. Judiciaire

4 octobre 2024

1343-5 du code civil.

Source officielle

Chambre de la Proximité

65a0f7a9383a880008fd08f9

Appel

11 janvier 2024

l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e3a7c3ffdb9560b07cd

Appel

10 juillet 2025

de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

Source officielle

1ère ch. - Sect. 2

66a3f611c63cd64a75c59be8

T. Judiciaire

22 juillet 2024

[X] et Mme [T] demandent au tribunal au visa de l’article 1343-5 du code civil, de : « - ACCORDER un délai de paiement à Monsieur [X] et Madame [T] à hauteur de 600 euros pendant 23 mois et le solde au

Source officielle

Chambre 1/Section 5

69cd5e98cdc6046d47c63ccd

T. Judiciaire

1 avril 2026

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Source officielle

1ère Chambre

689278604f3b740d627b7f6e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Sur la demande de délai de paiement Madame [L] [W] épouse [R] et son époux Monsieur [D] [R] sollicitent des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil et font valoir à ce titre

Source officielle

TCOM

Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives

69bc07fbcdc6046d4736451d

Commerce

29 janvier 2026

Civil, FIXER l'indemnité contractuelle de recouvrement due (frais et accessoires) à la somme de 1 €; Vu l'article 1343-5 du Code Civil, DECHOIR la BANQUE CIC NORD OUEST de son droit aux intérêts.

Source officielle

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6385af6a75a08105d473cd5f

Appel

18 octobre 2022

Sur la demande fondée sur l'article 1343-5 du code civil M. [W] justifie être cadre salarié dans l'immobilier et avoir perçu en 2017 de l'ordre de 50 000 € de revenus.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

65166d68788aac83189ea1a7

Appel

5 septembre 2023

S'agissant de la demande de délais de paiement sollicité par la société C-Prod sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, il y a lieu de constater que l'appelante se borne à produire des « balances

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2ème Chambre civile

662bf357e266e89ef118cdd9

T. Judiciaire

26 avril 2024

Enfin, l’article 1343-5 du Code civil dispose que “le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années

Source officielle

JCP- Juge Ctx Protection

69d97f32cdc6046d47d248ae

T. Judiciaire

9 avril 2026

1343-5 du code civil..»

Source officielle

Civil JCP PROCEDURE ORALE

678829f4c21c0e53e790dcf0

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années

Source officielle

Référés

S.C.I. FYLDIN CRECHES BISc/S.A

66996ec407d408f8d4c29d11

T. Judiciaire

18 juillet 2024

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. / Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des

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CIVIL TP SAINT PAUL

66882139342d338c20cf315b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

de Procédure Civile comme étant d’ordre public selon l’article L. 314-26 du code de la consommation.

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JEX

69d7ff1ecdc6046d47af78b7

T. Judiciaire

9 avril 2026

L. 412-2, L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 510 du Code de procédure civile, Vu l’article 1343-5 du Code civil, - débouter monsieur [A] [T] [J] de l’ensemble

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