TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 24/04/2026 PARTIES Demandeur * COLBEAUX (SAS) [Adresse 1], représentée par Maître Marc STALIN – (SAINT-QUENTIN) avocat plaidant SELARL BERNASCONI

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Farouk, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2004, qui, pour homicides involontaires, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et à l'annulation de

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Il circulait en deux roues dans sa voie lorsque l'automobiliste, Madame [J] [N], assurée auprès de la compagnie d’assurances MATMUT, se déporta sur la gauche et le percuta violemment.

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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X..., Jean-François B... et Henri Z... de A..., cadres de la société Valeo, ont été, notamment, renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs d

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cas, en l'espèce, où les parties civiles ont sollicité un huissier pour obtenir des déclarations d'un ancien marin sénégalais embarqué quelque temps sur le navire " Number One " et de passage à La Rochelle

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