AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401041_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
. - Présence d'un nombre minimum de montures de classe A au sein de chaque point de distribution / Chaque opticien-lunetier, qu'il soit physique ou virtuel en ligne, présente dans son point de vente au
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602370_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
provenance de Belgique, où elle disposait d’un titre de séjour, qu’elle a rejoint son conjoint, qui est en situation régulière, qu’ils ont un enfant né en mars 2025, qu’elle suit une formation de lunetier
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