A D, représenté par Me Launois, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle le préfet

Vincent Y..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des époux Z..., les conclusions de M.

Toitot, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Jean X..., demeurant "Les Lauriers", lotissement de la cité des Roses à Lunel (34400) ; M.

Dufour, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Représentée par Me Olivier GRIMALDI de la SELARL SELARL GRIMALDI ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANTE Madame [I] [L] épouse [N], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Justine LAUGIER

LAUNOIS, Conseiller chargé de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Section II de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Madame [P] [D] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant

[I] [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Me Renaud DE LAUBIER, avocat au barreau de MARSEILLE Autres parties: DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 ******* [Localité 3] ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

[G] [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Me Renaud DE LAUBIER, avocat au barreau de MARSEILLE Autres parties: DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 ******* [Localité 3] ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Vu la requête, enregistrée les 7 juillet 1992 et 31 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., épouse Y..., demeurant Tour Avril 6 avenue des Champs Lasniers aux

, la somme de 2 500 euros à la commune du Barcarès et la somme de 2 500 euros à la société France Telecom ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mars 2010, la SCP Laugier

Palais de Justice à PARIS, le douze novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER

à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER

Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Blondel, avocat des époux F..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M.