Cour de Cassation · comm — 27 septembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu la requête en rabat de la décision de non-admission n° 10319 du 8 juin 2010 ;


 Attendu que la décision n° 10319 du 8 juin 2010 a déclaré non admis le pourvoi formé par la société Seprim et l'a condamnée à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 500 euros à la commune du Barcarès et la somme de 2 500 euros à la société France Telecom ;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mars 2010, la SCP Laugier et Caston, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Seprim ;


 Attendu qu'il convient, en conséquence, de rabattre la décision de non-admission n° 10319 du 8 juin 2010, donner acte à la société Seprim de son désistement et confirmer sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile envers la commune du Barcarès et la société France Telecom ;


 PAR CES MOTIFS :


 Prononce le rabat de la décision de non-admission n° 10319 du 8 juin 2010 ;


 Donne acte à la société Seprim de son désistement ;


 La condamne aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la commune du Barcarès la somme de 2 500 euros et à la société France Telecom la somme de 2 500 euros ;


 Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rabattue ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille onze.