Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Sonia Mme Norval-Grivet, première conseillère, - et les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique.

Les autres griefs ont été déclarés irrecevables.

Philippe Z... et Mme Geneviève X..., candidats proclamés élus, se seraient prévalus de fausses qualités professionnelles devant les électeurs ; que ce grief est identique à celui qu'il avait présenté devant

Y... devant le tribunal administratif de Montpellier et écarté par le tribunal ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal, de rejeter ce grief ; Considérant qu'il résulte de ce qui

commune d'Entre-Deux ou à être rémunérée par la commune ; que, dès lors, Mme Y... n'était pas, en application des dispositions précitées de l'article L. 231 du code électoral, inéligible ; Sur les griefs

. | 28-08-05-02-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS RECEVABLES -Grief tiré de l'illégalité d'un refus d'enregistrement - Grief recevable à l'appui

Y... des prescriptions de l'article L.52-1 du code électoral, sans assortir ce grief d'aucun élément permettant au juge d'en examiner le bien-fondé, a, dans son mémoire complémentaire du 5 mai 1992, présenté

A... ; que, par suite, ni le grief tiré de ce qu'en contravention avec le deuxième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, M.

[Z] (SAS) 413, rue Alphonse Daudet 84500 Bollène Représentée par VOGEL Juliette [Q] [E] Partie défenderesse : ECOCERT (SAS) lieudit Lamothe Ouest 32600 L'Isle-Jourdain Représentée par BERENGUER-GRELET

Ainsi jugé en audience publique le 03 Avril 2025 par Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier.

Fait à Bobigny, le 08 Janvier 2024, La Greffère, Fatma BELLAHOYEID La Juge des référés, Anne BELIN Transmis à : Maître Sabine LIEGES de la SELARL ASTON, Me Sylvia JACK

- MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [7], à [Localité 8], non comparant - MADAME LA PROCUREURE GENERALE, demeurant [Adresse 2] - [Localité 4], pris en la personne de Monsieur Thierry GRIFFET

D H B, représentés par Me Griffet et agissant au nom de leur fils mineur F A B, demandent à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Examen des griefs Sur le premier grief Enoncé du grief 3.

- N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHS2 Décision déférée : ordonnance rendue le 14 avril 2024, à 12h43, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Sonia Norval-Grivet

examinée, sans débat, par Madame Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, qui en a rendu compte à la Cour composée de : Madame MEUNIER Guillemette, présidente de chambre rédactrice Madame NORVAL-GRIVET

.-59300 VALENCIENNES représenté par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de la SCP GODIN GRILLET HONNART HISBERGUES, avocats au barreau de VALENCIENNES bénéficie d'une aide

Bruand, président, Mme Norval-Grivet, première conseillère, M. Hy, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2022. Le président-rapporteur, T.