Cour d'Appel — 20 janvier 2011

COUR D'APPEL DE DOUAI 
CHAMBRE 7 SECTION 2 
ARRÊT DU 20/ 01/ 2011 


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No MINUTE : 
No RG : 10/ 05044 
Jugement (No 10/ 00003) 
rendu le 19 Janvier 2010 
par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES 
REF : DG/ VV 




APPELANT 


Monsieur Thierry X...

né le 26 Mars 1965 à BEUVRAGES (59192) 
demeurant ...-59300 VALENCIENNES 


représenté par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour 
assisté de la SCP GODIN GRILLET HONNART HISBERGUES, avocats au barreau de VALENCIENNES 
bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 07485 du 27/ 07/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI 


INTIMÉE 


Madame Sylvaine Y...

née le 27 Mai 1981 à VALENCIENNES (59300) 
demeurant ...-59220 DENAIN 


représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour 


DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 10 Décembre 2010, tenue par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). 
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. 


GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT 


COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ 
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre 
Cécile ANDRE, Conseiller 
Denise GAILLARD, Conseiller 


ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 20 Janvier 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Françoise RIGOT, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 


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De la relation de Sylvaine Y...et de Thierry X...sont issus :


- Romaric né le 13 septembre 1999,


- Dimitri né le 10 décembre 2000,


- Tifaine née le 1er novembre 2002,


- Teddy né le 15 septembre 2004. 


Le jugement du 4 septembre 2007 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valenciennes a :


- fixé la résidence des enfants chez la mère dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale,


- accordé un droit de visite et d'hébergement du père,


- constaté l'impécuniosité du père. 


Le jugement du 19 janvier 2010 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valenciennes, entrepris, a fixé à la somme de 85 euros par mois et par enfant la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants. 




PRETENTION DES PARTIES 




Thierry X...a formé appel général de cette décision par acte du 8 juillet 2010 et par ses dernières conclusions signifiées le 13 septembre 2010, il demande à la cour par réformation, de constater son impécuniosité et de dire n'y avoir lieu à la fixation d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. 


Sylvaine Y...n'a pas conclu. 


L'ordonnance de clôture a été prononcée le 12 novembre 2010 ; 




CECI EXPOSE, LA COUR, 


Qui se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties à la décision déférée et à leurs écritures. 








Sur la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant 


Attendu que conformément à l'article 371-2 du code civil, les deux parents contribuent à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en fonction des besoins de celui-ci et de leurs ressources respectives ; 


Attendu que Mme Y...perçoit un revenu essentiellement constitué par des prestations familiales d'un montant mensuel de 1 183, 39 euros ; qu'elle s'acquitte d'un loyer résiduel de 260 euros outre les charges courantes et celles afférentes aux quatre enfants du couple ; 


Attendu que M. X..., qui n'a pas comparu devant le premier juge, justifie percevoir un revenu mensuel de 1 006, 18 euros constitué par des allocations d'aide au retour à l'emploi de 869, 55 euros auxquelles s'ajoute l'allocation personnalisée au logement de 136, 63 euros ; qu'il s'acquitte d'un loyer résiduel de 346, 97 euros ; qu'il a une dette de loyer de 55, 64 euros ; 


Attendu que compte tenu des revenus et des charges telles qu'elles sont justifiées par les parties, il convient de relever l'impécuniosité de M. X...et de dire n'y avoir lieu à la fixation d'une contribution de M. X...à l'entretien et à l'éducation des enfants ; 




Sur les dépens 


Attendu qu'il convient de laisser à M. X...la charge des dépens d'appel ; 




PAR CES MOTIFS 




LA COUR, 




REFORME le jugement entrepris ; 


CONSTATE l'impécuniosité de M. X...; 


DIT n'y avoir lieu à la fixation d'une contribution de M. X...à l'entretien et à l'éducation des enfants. 


















LAISSE à chacune des parties la charge des dépens engagés en cause d'appel. 






Le Greffier, Le Président, 












F. RIGOTP. BIROLLEAU