O R D O N N E : Article 1er : La docteure, B C, exerçant Clinique Jeanne d'Arc 7 rue Nicolas Saboly à Arles (13200) est désigné pour procéder, en présence du centre hospitalier d'Arles et de la CPCAM

O R D O N N E Article 1er : La docteure F... D... exerçant 15 rue de Sèvres à Boulogne Billancourt (92100) est désignée en qualité d’experte, avec pour mission : 1°) de convoquer M. A...

QUI AVAIT EXECUTE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES CONTRE REMBOURSEMENT SUR ORDRE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS DOBELLE ET QUI AVAIT ETE ASSIGNEE PAR CELLE-CI EN PAIEMENT DE SOMMES AINSI RECUES DES DESTINATAIRES

remorque à la société Calberson international; que, le 23 octobre 1989, au cours du déplacement, la remorque et son chargement ont péri par incendie; que la société Sea Trans France, qui a indemnisé son donneur

X..., pris en qualité de donneur d'aval pour en obtenir le règlement ; qu'en défense, M.

Invoquant des troubles dans l'occupation du logement par Mme [R], la commune de Dozulé a fait assigner celle-ci ainsi que son curateur, l'UDAF du Calvados, devant le juge des contentieux de la protection

Jean-Yves PAPE, Juge, Mme Nora DOCEUL, Juge, Mme Stéphanie CHASTAN, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article

Jean-Yves PAPE, Juge, Mme Nora DOCEUL, Juge, Mme Stéphanie CHASTAN, Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article

Localité 27] Société AXA FRANCE IARD, prise en la personne de ses représentants légaux et en qualité d’assureur de la société ANC [Adresse 13] [Localité 26] Toutes deux représentées par Maître Frédéric DOCEUL

[Localité 13] Compagnie d’assurance BOTHNIA INTERNATIONAL INSURANCE LTD es qualité d’assureur de la société EDEIS [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 16] FINLANDE représentées par Maître Frédéric DOCEUL

Représentant : Me Frédéric BARBAUT, avocat au barreau de NANCY APPELANT S.A.S. [1] prise en la personne de son Président, Monsieur [Q] [L], [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Valérie DOEBLE

[I] [D] [Adresse 1] comparant par Me Véronique DOBELLE [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

A..., représentée par Me Dodeur, demande au tribunal : 1°) d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur (SATD), dont elle a été informée par notification du 27 septembre 2025, émise pour le

X... se bornait à faire état de la suppression de son poste liée à la perte de commandes suite à la délocalisation de deux donneurs d'ordres habituels ; que la lettre de licenciement n'indiquait nullement

nées de son exécution ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société TAMI fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que pour établir que le donneur

à [Localité 4] (Espagne), elle a pris en charge de la marchandise à destination de l'Italie, sous couvert de la lettre de voiture [Immatriculation 2] et, ayant reçu entre temps une commande de son donneur

d'un lien de préposition; "3) alors, enfin, que la cour d'appel a reconnu que le matériel utilisé par Bernard X... et les matériaux nécessaires à l'exécution de son travail étaient fournis par le donneur

que le fait de se voir confier l'exclusivité de l'approvisionnement des magasins du groupe Auchan du centre de la France l'avait encouragée à affecter l'ensemble de ses moyens à la satisfaction de ce donneur