en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre et condamner celui-ci au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que si la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre est

préalablement à la conclusion d'un contrat, dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, ne portent que sur la situation du propre contractant du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage ; que le

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2004 n° 04/02096), que la société financière de Tayninh (le donneur

La société fait grief à l'arrêt de valider la mise en demeure du 25 juillet 2015 alors « que lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations de vigilance prévues aux

Le donneur d'ordre a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Le donneur d'ordre a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2004 n° 04/02335), que la société Candel And Partners, (le donneur

dissimulé dressé à l'encontre de son sous-traitant, rappelle les règles applicables à la solidarité financière de ce dernier pour travail dissimulé, indique que les cotisations mises à la charge du donneur

d'ordre qui a méconnu l'obligation de vérifier que son cocontractant s'est acquitté des formalités lui incombant ; qu'est considéré comme ayant procédé à ces vérifications le donneur d'ordre qui s'est

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2023), l'URSSAF du Centre-Val de Loire (l'URSSAF) a adressé à la société [3] (le donneur d'ordre) une lettre d'observations du 23 juin 2014 l'avisant de la mise en

Le donneur d'ordre a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Selon le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au

La société donneuse d'ordre a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

sur la société Domel et a engagé une demande de dommages-intérêts contre M.

la signature du tiré ou de celle du tireur ; que la signature unique du dirigeant de la société tirée ne peut valoir à la fois acceptation du tiré en qualité de représentant légal de la société et donneur

marchés à terme, dont il n'a pas connaissance; que la seule qualité de professionnel du négoce et des marchés financiers ne pouvait caractériser la connaissance du particularisme du MATIF par le donneur

d'ordre à l'égard de leur contractants ou sous-traitants, « ne sauraient, sans méconnaître les exigences qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789, interdire au donneur d&

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 mai 2023), l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais (l'URSSAF) a adressé à la société [2] (le donneur d'ordre) une lettre d'observations du 10 août 2018 l'avisant de l'annulation