TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 22 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juin 2025, Mme D A, représentée par Me Franc, demande au juge des référés 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge au centre hospitalier d'Arles à compter du 4 avril 2019 ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier d'Arles au paiement des dépens ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Arles le versement de la somme de 2 000 euros au titre des frais d'avocat. 
 Elle soutient que l'expertise demandée est utile. 
 La requête a été communiquée au centre hospitalier d'Arles et à la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, qui n'ont pas présenté d'observations. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. E Argoud, magistrat, pour statuer sur les demandes en référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise 
 1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2.La requérante demande une expertise portant sur les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge au centre hospitalier d'Arles à compter du 4 avril 2019, pour une amygdalectomie. Il résulte de l'instruction que la prise en charge a été marquée par des complications résultant de troubles des fonctions oro-myo-faciales et de l'oralité avec dysphagie, fausses routes alimentaires et insuffisance vélaire. Ces complications ont nécessité un suivi médical et un suivi orthophonique, au terme desquels l'intéressée conserve des séquelles. Les complications ont ainsi engendré des préjudices susceptibles de faire l'objet d'une action en réparation devant la juridiction administrative. Ainsi, la demande présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu d'y faire droit, d'ordonner une expertise au contradictoire du centre hospitalier d'Arles et de la CPCAM des Bouches-du-Rhône et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la charge des dépens : 
 3. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l'expertise seront liquidés et taxés par ordonnance laquelle désignera la partie qui les supportera. Par suite, les conclusions relatives aux dépens ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais d'instance :  
 4.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'accueil des conclusions présentées sur ce fondement à l'encontre du centre hospitalier d'Arles qui n'a ni la qualité de partie tenue aux dépens ni celles de partie perdante à la présente instance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La docteure, B C, exerçant Clinique Jeanne d'Arc 7 rue Nicolas Saboly à Arles (13200) est désigné pour procéder, en présence du centre hospitalier d'Arles et de la CPCAM des Bouches-du-Rhône, à une expertise médicale avec la mission suivante :  
   
 1°) examiner Mme A et se faire communiquer son entier dossier médical et plus généralement tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; 
 2°) procéder à l'examen de Mme A, décrire son état de santé actuel et son état de santé antérieur à la prise en charge par le Centre hospitalier d'Arles en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les séquelles en lien avec la prise en charge ; 
 3°) décrire les conditions dans lesquelles Mme A a été prise en charge dans les services du centre hospitalier, à compter du 4 avril 2019 et préciser, notamment, les examens pratiqués, le traitement entrepris et les soins reçus ; rechercher si les traitements administrés étaient adaptés à l'état de la patiente ; 
 4°) rechercher si Mme A a bénéficié d'une information suffisante, si les soins prodigués ont été attentifs, diligents, conformes aux données acquises de la science médicale et, dans la négative, donner tous éléments sur l'existence de fautes médicales, de soins, dans l'organisation ou le fonctionnement du service, erreurs, imprudences, manquements aux précautions nécessaires, négligences, maladresses ou autres défaillances afin d'éclairer le tribunal sur l'engagement, éventuel, de la responsabilité du centre hospitalier enfin, le cas échéant, en cas d'erreur de diagnostic dire si le retard a été à l'origine des préjudices subis et si oui dans quel pourcentage ; 
 5°) dans l'hypothèse où des manquements des services hospitaliers mis en cause seraient relevés, indiquer précisément les séquelles en relation directe et exclusive avec chacun de ces manquements, déterminer, dans le cas où ces manquements ne seraient pas la cause directe des préjudices subis mais auraient fait perdre, à Mme A, des chances de les éviter, l'importance de cette perte de chance, en pourcentage ; 
 6°) préciser, la durée du déficit fonctionnel temporaire partiel ou total ; 
 7°) fixer la date de consolidation ; 
 8°) indiquer le taux de déficit fonctionnel permanent et les répercussions sur les conditions d'existence de Mme A notamment, le cas échéant, sur le plan professionnel, l'importance des souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel, ainsi que tout autre élément de nature à permettre au tribunal de se prononcer sur les préjudices subis par Mme A du fait desdits manquements ;  
 9°) en l'absence de responsabilité de l'établissement de santé, dire si les préjudices subis sont directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, si cet accident médical non fautif a entraîné des conséquences anormales à l'aune de la probabilité (à définir précisément en pourcentage) habituelle de réalisation de l'un des risques lié à l'intervention, de l'exposition particulière du patient en raison de son état de santé initial comme de son évolution prévisible, du caractère incontournable ou non de l'intervention, enfin évaluer précisément le niveau de gravité des séquelles présentées ; 
 10°) dégager en les spécifiant tous les éléments de préjudice, notamment ceux propres à justifier une indemnisation ; le cas échéant, donner tous les éléments utiles sur les préjudices patrimoniaux subis par Mme A s'il y a lieu, évaluer le besoin d'assistance à une tierce personne et dans l'affirmative en définir les conditions, décrire les soins futurs et les aides compensatoires au handicap de la victime (dépenses de santé, logement adapté, frais divers, appareillage spécifique, véhicule adapté), en précisant la fréquence de leur renouvellement ; 
 11°) dire si l'état de Mme A est susceptible de modifications en aggravation ou en amélioration, et, dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;  
 12°) d'indiquer, dans sa conclusion, de façon récapitulative et succincte, les circonstances, les causes et l'étendue des préjudices subis par la victime. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille par voie numérique dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l'accord de celles-ci, utilisera à cette fin, dans la mesure du possible, des moyens électroniques. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, au centre hospitalier d'Arles, à la CPCAM des Bouches-du-Rhône, et à l'expert la docteure C. 
 Fait à Marseille, le 22 août 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 E Argoud 
 La République mande et ordonne au Ministre de la Santé et de l'Accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/Le greffier en chef, 
 Le greffier