Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 2ème section — 30 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

8ème chambre 
2ème section


N° RG 19/12616 
N° Portalis 352J-W-B7D-CRACH

N° MINUTE : 


Assignation du :
25 Octobre 2019



Médiation

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 30 Avril 2024

DEMANDEURS 

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 11] et [Adresse 2] représenté par son syndic le CABINET PG LANCE & CIE, Administrateur de biens et syndic de copropriété, SAS
[Adresse 4]
[Localité 22]

Madame [Y] [I] épouse [T]
Monsieur [W] [T]
[Adresse 15]
[Localité 21]

Madame [O] [R]
[Adresse 30]
[Localité 5] (EMIRATS ARABES UNIS)

Tous représentés par Maître Catherine FRANCESCHI de la SELEURL FRANCESCHI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #C1525


DEFENDEURS 

S.A.R.L. MP CONSTRUCTIONS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 16]
[Localité 10]

représentée par Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0010

MMA IARD, SA, prise en la personne de son représentant légal et en qualité d’assureur de la SARL MP CONSTRUCTIONS
[Adresse 7]
[Localité 19]

représentée par Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0010

Société ACTIVITE NOUVELLE DE CONSTRUCTION-ANC, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 6]
[Localité 27]

Société AXA FRANCE IARD, prise en la personne de ses représentants légaux et en qualité d’assureur de la société ANC
[Adresse 13]
[Localité 26]

Toutes deux représentées par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #P0483

Société IMMOSOD, SCI, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 14]
[Localité 22]

Société TALISOD, SARL, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 21]

Toutes deux représentées par Maître Béatrice GEISSMANN ACHILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0033

MMA IARD, SA, prise en la personne de son représentant légal et en qualité d’assureur de la société ZEITIN CONSEIL
[Adresse 7]
[Localité 18]

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal et en qualité d’assureur de la société ZEITIN CONSEIL
[Adresse 7]
[Localité 18]

Toutes deux représentées par Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0293

Société BTP CONSULTANTS, SAS, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Localité 25]

représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #J0073



Société EUROMAF, prise en la personne de ses représentants légaux et en qualité d’assureur de la société BTP CONSULANTS SAS
[Adresse 9]
[Localité 24]

représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #J0073

Société AXA FRANCE IARD, SA, prise en la personne de son représentant légal et en qualité d’assureur de la société ZEITIN CONSEIL (police n° 4172166204) 
[Adresse 13]
[Localité 26]

représentée par Maître Romain BRUILLARD de la SCP PREEL HECQUET PAYET-GODEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0282

S.A.R.L. ZEITIN CONSEIL, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 12]
[Localité 23]

défaillante

Maître Maître [U] [E], en qualité de liquidateur de la SARL ZEITIN CONSEIL
[Adresse 3]
[Localité 20]

défaillant


PARTIE INTERVENANTE

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal et en qualité d’assureur de la SARL MP CONSTRUCTIONS
[Adresse 7]
[Localité 19]

représentée par Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0010


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente

assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière


ORDONNANCE

Prononcée en audience publique 
Réputée contradictoire




Vu les assignations délivrées 25 octobre 2019, 28 octobre 2019, par M. [W] [T], Mme [Y] [I] épouse [T], Mme [O] [R], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 11] et [Adresse 2] à l’encontre de la société IMMOSOD, de la société TALISOD, 

Vu les assignations délivrées le 20 juillet 2020, 21 juillet 2020, 28 juillet 2020, par la société IMMOSOD et la société TALISOD à l’encontre de la société MP CONSTRUCTION -SOCIETE DE CONSEIL ET DE GESTION EN CONSTRUCTION, la société ACTIVITE NOUVELLE DE CONSTRUCTION (ANC), la société BTP CONSULTANTS, la société ZEITIN CONSEIL, la société EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, en qualité d’assureur de la SAS BTP CONSULTANTS, la société AXA France IARD, en qualité d’assureur de la société ACTIVITE NOUVELLE DE CONSTRUCTION (ANC) et de la société ZEITIN CONSEIL
la société MMA IARD, en qualité d’assureur de la société MP CONSTRUCTION, 

Vu les assignations délivrées le 16 septembre 2022 par la société IMMOSOD et la société TALISOD à l’encontre de Maître [U] [E] en qualité de liquidateur de la SARL ZEITIN CONSEIL, de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la société ZEITIN CONSEIL, de la société MMA IARD, en qualité d’assureur de la société ZEITIN CONSEIL, 

Il convient, vu l’accord des parties, d'ordonner une mesure de médiation entre elles et de désigner comme médiateur [D] [J], celle-ci ayant la faculté de se faire assister par Madame [L] [H], en qualité de comédiateur.

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s’il estime que les circonstances l’imposent.

Le médiateur est désigné pour trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais dès qu’il a reçu la provision ou dès réception de la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord.


PAR CES MOTIFS

Nous, Lucie AUVERGNON, juge de la mise en état, statuant par mesure d’administration judiciaire:

Ordonnons une mesure de médiation ;

Désignons en qualité de médiateur : 
[D] [J] 
+33 [XXXXXXXX017]
[Adresse 8] 
[Localité 28]
[Courriel 29]

Disons que Mme [D] [J] pourra être assistée par Madame [L] [H], en qualité de comédiateur, 

Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1.800 euros, qui sera versée à concurrence de :

200 € par M. [W] [T] et Mme [Y] [I] épouse [T], 
200 € par Mme [O] [R], 
200 € par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 11] et [Adresse 2], 
200 € par la société IMMOSOD, 
200 € par la société TALISOD, 
200 € par la société MP CONSTRUCTION -SOCIETE DE CONSEIL ET DE GESTION EN CONSTRUCTION et la société MMA IARD, en qualité d’assureur de la société MP CONSTRUCTION, 
200 € par la société ACTIVITE NOUVELLE DE CONSTRUCTION (ANC) et la société AXA France IARD, en qualité d’assureur de la société ACTIVITE NOUVELLE DE CONSTRUCTION (ANC), 
200 € par la société BTP CONSULTANTS et la société EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, en qualité d’assureur de la SAS BTP CONSULTANTS, 
200 € par la société ZEITIN CONSEIL, Maître [U] [E] en qualité de liquidateur de la SARL ZEITIN CONSEIL et la société AXA France IARD, en qualité d’assureur de de la société ZEITIN CONSEIL, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la société ZEITIN CONSEIL, la société MMA IARD, en qualité d’assureur de la société ZEITIN CONSEIL
 directement entre les mains du médiateur contre récépissé avant le 15 juin 2024 ;

Disons que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision afin de les entendre, et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;

Fixons la durée de la médiation à 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur ;
Disons qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose ;

Disons qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord

Rappelons que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ;

Renvoyons l’affaire à l'audience de mise en état du 26 novembre 2024 pour faire le point sur la procédure.


Faite et rendue à Paris le 30 Avril 2024


La Greffière Le Juge de la mise en état