fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

CAUSE D'ENTRE : * La SNC RICHEBOURG, immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 851 713 164, dont le siège social est situé [Adresse 1], Demanderesse ne comparant pas, Ayant pour avocat, Maître Denis

avait consenti à la société civile immobilière Le Chablet (la SCI Le Chablet) et destiné à l'acquisition d'un immeuble, le Crédit lyonnais a fait publier une inscription de privilège de prêteur de deniers

A B, représenté par Me Raji, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.

ECSPO [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jean pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTE Monsieur [T] [O] [Adresse

MOTIVATION L'article 381 du code de procédure civile dispose que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 22/15112 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJ6P Ordonnance n° 2025 / M9 Monsieur [J] [K] Madame [A] [N] épouse [K] représentés par Me Denis

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 24/00951 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GDG3 Madame [U] [T] épouse [K] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Nichka boris simon MARTIN

premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 13 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 7 novembre 2019 prononçant la radiation

[C] [O] et Mme [Z] [W] épouse [O] se sont désistés purement et simplement de leur requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que M.

Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office : Vu l'ordonnance du 19 décembre 2019 prononçant la radiation

premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 février 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 20 mai 2021 prononçant la radiation

, - que le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

DE [Localité 6] Chambre civile TGI N° RG 22/01648 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FZDU Madame [L] [E] [P] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

[K] à payer en deniers ou quittances à M.

SAS EDEIS Représentant : Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS SARL PAIS FILS Représentant : Me Colette HYONNE de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS

représentée par Me Vanina MEPLAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1055 - N° du dossier [Y] ORDONNANCE DE RADIATION (TOUTES CAUSES) (n° 89 , 1 pages) Nous, Denis ARDISSON, président de