PREMIERE HYPOTHESE DE LES EVALUER "SELON LES USAGES DE LA PROFESSION", CES DERNIERS MOTS AYANT ETE RAYES SANS APPROBATION SUR L'EXEMPLAIRE UNIQUE CONSERVE PAR L'UN DES ARBITRES ; QUE LA SENTENCE DECIDA

Le requérant, baptisé à sa naissance en 1974, décida en 2019 de faire acte d’apostasie. Il demanda à l’évêque de procéder à l’effacement total de son identité des registres de catholicité du diocèse.

Par une ordonnance du 11 mai 2021, la cour d’assises de Gaziantep ordonna la révocation de la mesure de détention provisoire et décida le remplacement de cette mesure par une interdiction de quitter la

Le CSM décida, par ailleurs, d’ouvrir une procédure disciplinaire à son égard en vue de déterminer son aptitude pour la fonction de juge et de le suspendre de ses fonctions en attendant l’issue de la procédure

Le 26 mai 2006, le tribunal d’Ocnița décida, à la demande d’un huissier de justice, de remplacer l’amende infligée au requérant par une peine d’emprisonnement de trente jours.

administrateur lorsque fut prononcé le règlement judiciaire de la société, ultérieurement converti en liquidation des biens ; que le juge commissaire, qui avait autorisé la poursuite de l'exploitation, décida

Antoine H..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 9°) de Mme F..., Devida Battini épouse Campana, demeurant et domiciliée à Bustanico (Haute-Corse), 10°) de M.

contrats de travail; que, la société Radio France ne proposant aucune modification à ses propositions, Mlle X... se considéra comme licenciée et saisit la juridiction prud'homale; que la cour d'appel décida

Le président de la Chambre des communes décida alors que ceux qui refusaient de prêter serment n’auraient en conséquence pas accès aux services et installations de la Chambre des communes.

séparatiste illégale, et utilisait un langage abusif ainsi que des expressions gênantes à l’encontre des forces de sécurité de l’État, des femmes, de la morale publique et des croyances, l’administration décida

Il fut inculpé d’autres infractions de même nature en juillet   1992 et octobre 1993 et, en mars 1995, le tribunal de district décida de connaître de l’ensemble des charges dans le cadre d’une procédure

Par un jugement du 7   septembre 2017, le tribunal de travail de Batman décida d’accueillir la demande introduite par le requérant en vue d’obtenir l’annulation de la résiliation de son contrat de

    Par une décision du 10 avril 2018, l’OFII décida du retrait, sur le fondement de l’article L.

Toutefois, le 31 juillet 1990, la Commission estima que le requérant souffrait de psychose paranoïde évolutive, maladie qu’il avait contractée en 1990 à cause et pendant son service militaire et décida

Le 14 février 1996, le tribunal du travail décida de joindre les deux demandes du requérant (n° 259/91 et n° 134/91, ce dernier étant le n° du dossier désormais) et annula les licenciements des 8 mars

C’est pourquoi elle décida de divorcer et engagea, en juillet 2011, une procédure à l’amiable par l’intermédiaire de son avocat, malgré l’opposition de M.S.

    Le 13 juillet 2004, la Grande Assemblée nationale de Turquie décida de déférer le requérant devant la Haute Cour. 9.

-G. de voir la société W. devenir un actionnaire stable, W. décida de signer de nouveaux contrats TRS. Ces derniers visaient à constituer une exposition économique à la société S.

    Le 1 er septembre 2011, le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques décida de ne pas saisir la juridiction disciplinaire d’une plainte contre le requérant.

    Le 16 décembre 2021, la Cour décida d’indiquer au Gouvernement français de ne pas renvoyer le requérant vers la Russie avant le 7 janvier 2022 et posa des questions aux parties puis, le 6