CEDHCASELAW;CLIN;FRA;FRERejet
CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 23 mai 2017
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-11533
- Date
- 23 mai 2017
- Publication
- 23 mai 2017
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellePartiellement irrecevable;Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{Général} (Article 10-1 - Liberté d'expression);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral)
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 207 Mai 2017 Sarıgül c. Turquie - 28691/05 Arrêt 23.5.2017 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Manque de précision des critères ayant motivé la saisie par les autorités pénitentiaires d’un roman écrit par un détenu   : violation En fait – En 2004, alors qu’il était en prison, le requérant écrivit l’ébauche d’un roman, qu’il souhaita envoyer à l’extérieur en vue de le voir publié. Dans le cadre du contrôle de la correspondance des détenus, les autorités pénitentiaires examinèrent le manuscrit (d’environ 200   pages), en le considérant comme une lettre ordinaire. Estimant que le texte soutenait une organisation séparatiste illégale, et utilisait un langage abusif ainsi que des expressions gênantes à l’encontre des forces de sécurité de l’État, des femmes, de la morale publique et des croyances, l’administration décida la saisie du manuscrit. En 2006, le parquet ayant finalement conclu qu’il n’y avait pas matière à poursuite, les autorités restituèrent son manuscrit à l’intéressé. En droit – Article 10   : La Cour estime qu’il y a lieu d’examiner l’affaire sur le terrain de la liberté d’expression (article   10) plutôt que du respect de la correspondance (article   8) – sous l’angle duquel elle avait également été communiquée. La commission disciplinaire n’a expressément invoqué aucune disposition comme fondement légal de la saisie de l’ébauche de roman écrite par le requérant. Elle s’est toutefois référée à une grille préétablie de vérification de la correspondance des détenus, au regard de laquelle elle a estimé que ce manuscrit contenait des mots et phrases «   gênants   ». Rappelant qu’une réglementation relative au contrôle de la correspondance des détenus qui n’apporte aucune précision quant à sa portée ni ne définit ce qu’il convient d’entendre par «   gênant   » ne peut répondre à l’exigence de prévisibilité ( Tan c.   Turquie , 9460/03, 3   juillet 2007, Note d’information   99 ), la Cour parvient à une conclusion similaire en l’espèce. L’ingérence litigieuse n’était donc pas «   prévue par la loi   ». Conclusion   : violation (unanimité). Article 41   : 1   500 EUR pour préjudice moral   ; demande pour dommage matériel rejetée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudenceCitations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 23 mai 2017
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-11533
Données disponibles
- Texte intégral