CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 19 novembre 2022

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 5 décembre 2022   QUATRIÈME SECTION Requête n o 44794/19 Sérgio Jorge SALVADOR COUTINHO DOS SANTOS AMADO contre le Portugal introduite le 14 août 2019 communiquée le 19 novembre 2022 OBJET DE L’AFFAIRE Au moment des faits, le requérant était juge de première instance. Faisant suite à une appréciation professionnelle périodique, par une décision du 24 avril 2018, le Conseil supérieur de la magistrature (le «   CSM   ») lui attribua la note de médiocre. Le CSM décida, par ailleurs, d’ouvrir une procédure disciplinaire à son égard en vue de déterminer son aptitude pour la fonction de juge et de le suspendre de ses fonctions en attendant l’issue de la procédure disciplinaire, conformément à l’article 34 §   2 du Statut des magistrats du siège. Le requérant interjeta appel de cette décision devant la section du contentieux de la Cour suprême. Il fut débouté par un arrêt du 21 février 2019 sans examen au fond. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint du manque d’indépendance du Conseil supérieur de la magistrature fondé sur le fait qu’il est composé d’un nombre supérieur de membres non-juges, nommés par le pouvoir politique, par rapport aux membres juges. Il se plaint aussi de ne pas avoir bénéficié d’un contrôle juridictionnel de pleine juridiction par la section du contentieux de la Cour suprême. Il dénonce enfin l’absence d’une audience publique au cours de la procédure litigieuse. QUESTION AUX PARTIES 1.     Au vu de sa composition, le Conseil supérieur de la magistrature satisfaisait-il aux exigences d’un «   tribunal indépendant et impartial » ( Denisov c. Ukraine [GC], n o 76639/11, §§ 60-65 et 68-71, 25   septembre 2018, et Guðmundur Andri Ástráðsson c. Islande [GC], n o 26374/18, §§   219 et 231-34, 1 er décembre 2020) ?   2.     Au cas où la procédure devant le Conseil supérieur de la magistrature n’aurait pas rempli les exigences de l’article 6 § 1 de la Convention, eu égard aux circonstances de l’espèce et aux questions litigieuses soumises au contrôle de la section du contentieux de la Cour suprême, la contestation sur les droits et obligations à caractère civil du requérant a-t-elle été entendue équitablement et publiquement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention (voir, Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal [GC], n os   55391/13 et 2 autres, §§ 177, 191 et 214, 6 novembre 2018 et, a contrario , Marcolino de Jesus c. Portugal , n o 2388/15, § 49-51, 1 er juin 2021)   ?