CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

2 871 résultats pour « Croels »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506512_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2311323_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention des Nations-Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303155_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

la perte du statut de réfugié et que son état de santé le place dans un état de vulnérabilité ; - la même décision méconnaît l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202314_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2206256_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Vu : - la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401054_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : " 1.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2402695_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91786

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

parts sociales, qui est propriétaire du domicile conjugal occupé par l'épouse à titre onéreux (cf l'ordonnance de non-conciliation) laquelle en a obtenu l'attribution préférentielle, - la SARL Villa Créole

Source officielle
CA

1ère Chambre

69005dfc2481d356bd175328

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

saisi la cour d'appel, au visa de l'arrêt de la Cour de cassation qui a déclaré irrecevable le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier la Villa Créole

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504409_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que celles de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301409_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 7ème chambre

DTA_2303765_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Vu : - la convention des Nations-Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201500_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204290_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 ; - la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205150_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention des Nations-Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03103_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et 3-1 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03259_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03276_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300222_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est contraire à l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302000_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

B a conclu le 28 juin 2022 à Crolles un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française, Mme C née le 1er octobre 1977. Aucun enfant n'est issu de cette union.

Source officielle

Page 32 sur 144

← PrécédentSuivant →