TA44 · 7ème Chambre — 1 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, M. E, représenté par Me L'Helias, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré et l'a astreint à se présenter au commissariat de police de Laval une fois par semaine ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros à verser à son avocat en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 435-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur relative à l'admission exceptionnelle des étrangers en situation irrégulière ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreurs d'appréciation et de fait quant au fondement de sa demande qui n'a pas été présentée sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et quant à la durée de sa présence en France ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision l'astreignant à se présenter à la police pour indiquer ses diligences dans la préparation de son départ : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; elle doit être annulée en conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français en application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, le préfet de la Mayenne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. E a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. E, ressortissant de la République démocratique du Congo né en juillet 1976, est entré irrégulièrement en France le 12 novembre 2016. Sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par une décision du 31 juillet 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Son recours contre cette décision a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 1er février 2018. A la suite de cette décision, le préfet de la Mayenne a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français le 12 mars 2018. Son recours contre cette décision a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 29 mai 2018. Son appel contre ce jugement a été rejeté par une ordonnance de la cour administrative d'appel de Nantes du 9 janvier 2019. Sa demande de réexamen de l'admission au statut de réfugié a également été rejetée par une décision du 26 juin 2018 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Son recours contre cette nouvelle décision a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 31 octobre 2018. En novembre 2020, il a sollicité du préfet de la Mayenne la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 4 mars 2022 portant refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré et l'astreignant à se présenter au commissariat de police de Laval une fois par semaine. M. E demande au tribunal d'annuler les décisions du 4 mars 2022.  
 Sur le moyen commun aux différentes décisions :  
 2.  L'arrêté en cause a été signé par M. A C, directeur de la citoyenneté de la préfecture de la Mayenne. Par un arrêté du 8 mars 2021 publié le jour même au recueil des actes administratifs de la préfecture de ce département, le préfet lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour assorties ou non d'une mesure d'obligation de quitter le territoire. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit donc être écarté.  
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 3.  En premier lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. 
 4. Il résulte des principes rappelés au point précédent que s'il est constant que la demande de titre de séjour de M. E n'était pas fondée sur les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il était loisible au préfet de la Mayenne d'examiner sa situation au regard de ces dispositions sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur de fait.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail () ". Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".  
 6. Si M. E soutient que le refus de séjour qui lui a été opposé méconnait les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'apporte aucune argumentation spécifique de nature à établir qu'il remplirait les conditions posées par ces dispositions, telles que complétées par les dispositions de l'article L. 5221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 8.  L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité permet la délivrance de deux titres de séjour de nature différente que sont, d'une part, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et, d'autre part, la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 9.  M. E fait valoir qu'il est présent sur le territoire français depuis le 12 novembre 2016. Toutefois, la présence de cinq années en France du requérant résulte du fait qu'il n'a pas exécuté la mesure d'éloignement prise à son encontre le 12 mars 2018, alors que son recours contre cette décision a été rejeté par le tribunal administratif et son appel contre ce jugement rejeté par la cour administrative d'appel de Nantes. De plus, il ressort des pièces du dossier que M. E est célibataire, sans charge de famille en France et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu la majeure partie de sa vie. S'il soutient qu'il a perdu la trace de ses enfants, il n'établit pas être dépourvu de toute attaches familiales en République démocratique du Congo. En outre, s'il produit une attestation médicale mentionnant que les constatations opérées par le médecin sont compatibles avec les dires de l'intéressé selon lesquels il a été victime d'actes de violence, il n'établit toutefois pas qu'il encourrait en cas de retour dans son pays des risques pour sa vie ou sa liberté. De plus, s'il soutient être toujours recherché par les autorités de son pays, le requérant se borne à reprendre les arguments développés lors de sa demande de réexamen de son dossier, rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, et n'apporte dans le cadre de cette présente instance aucun élément de nature à contredire leur appréciation. Enfin, la promesse d'embauche en qualité d'agent de propreté qu'il verse aux débats est étrangère à une considération humanitaire et ne constitue pas non plus, en elle-même, un motif exceptionnel de régularisation. S'il soutient être titulaire d'un diplôme d'électricien et se charger à plein temps de deux personnes âgées dépendantes, il n'apporte aucun élément de nature à démontrer la réalité de sa qualification d'électricien, et les attestations, au demeurant non circonstanciées, qu'il produit ne sont pas de nature à établir l'existence de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions n'est pas fondé et doit être écarté.  
 10. En quatrième lieu, en instituant le mécanisme de garantie de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, le législateur n'a pas permis de se prévaloir d'orientations générales dès lors que celles-ci sont définies pour l'octroi d'une mesure de faveur au bénéfice de laquelle l'intéressé ne peut faire valoir aucun droit, alors même qu'elles ont été publiées sur l'un des sites mentionnés à l'article D. 312-11 précité. S'agissant des lignes directrices, le législateur n'a pas subordonné à leur publication sur l'un de ces sites la possibilité pour toute personne de s'en prévaloir, à l'appui d'un recours formé devant le juge administratif. Dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 pour l'exercice de ce pouvoir. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de cette circulaire doit être écarté.  
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier l'ancienneté, la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 12. Ainsi qu'il a été dit au point 9, il ressort des pièces du dossier que M. E est entré en France en 2016 à l'âge de quarante ans après avoir passé la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine, pays dans lequel il n'établit ni même n'allègue être dépourvu de toute attache privée et familiale. Il n'a résidé régulièrement en France qu'en qualité de demandeur d'asile alors que tant sa première demande d'asile que sa demande de réexamen ont été définitivement rejetées à la suite des décisions de la Cour nationale du droit d'asile de février 2018 et d'octobre 2018. Il n'a pas exécuté la mesure d'éloignement prise à son encontre le 12 mars 2018, alors que son recours contre cette décision a été rejeté par le tribunal administratif puis par la cour administrative d'appel de Nantes. Par ailleurs, s'il vit chez l'épouse du cousin de son père décédé et son mari, âgés respectivement de 78 ans et 86 ans, et déclare les aider pour se rendre à leurs rendez-vous médicaux et faire leurs courses, ces éléments sont insuffisants pour justifier de la stabilité des liens personnels ou familiaux de l'intéressé en France et de son intégration. En outre, les attestations qu'il produit, au demeurant non circonstanciées, ne sont pas de nature à établir qu'il aurait noué en France des liens personnels ou familiaux particulièrement intenses, anciens et stables. Dans ces conditions, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que le préfet de la Mayenne aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent et au point 9 du jugement, le préfet de la Mayenne n'a pas apprécié de manière manifestement erronée les conséquences de sa décision sur la situation de M. E.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 14. En premier lieu, la circonstance que l'arrêté relève que l'intéressé " n'est présent en France que depuis quatre ans et cinq mois ", faisant par ailleurs référence à un autre endroit à cette même durée à la date de la demande de titre de séjour, alors qu'à la date de l'arrêté litigieux, pris quelques mois après sa demande de titre de séjour, l'intéressé résidait en France depuis environ 5 ans et 3 mois est sans incidence sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français, compte tenu de l'appréciation globale de la situation de M. E telle que rappelée aux points 9 et 12 du jugement.   
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". Il résulte de ces dispositions que, même si elle n'a pas été saisie d'une demande de titre de séjour fondée sur l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative qui dispose d'informations suffisamment précises et circonstanciées établissant qu'un étranger résidant habituellement sur le territoire français est susceptible d'en bénéficier doit, avant de prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français, consulter le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration dans les conditions prévues à l'article R. 425-11 dudit code. 
 16. Les certificats médicaux produits par M. E, mentionnant qu'il présente des problèmes psychiques et physiques graves, notamment un syndrome anxio-dépressif, des problèmes respiratoires liés notamment à une apnée du sommeil, et une amyotrophie diffuse de la jambe droite, n'établissent toutefois pas que l'interruption de la prise en charge dont il bénéficie actuellement pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité au sens des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni qu'il ne pourrait pas avoir effectivement accès à un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Le moyen tiré de la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, par suite, être écarté.  
 17. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux cités au point 12 du jugement.  
 18. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6, 12 et 16 du jugement, la décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 19. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : " 1. Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture. / 2. Pour déterminer s'il y a de tels motifs, les autorités compétentes tiendront compte de toutes les considérations pertinentes, y compris, le cas échéant, de l'existence, dans l'Etat intéressé, d'un ensemble de violations systématiques des droits de l'homme, graves, flagrantes ou massives ". 
 20. En premier lieu, M. E soutient qu'il est exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en République démocratique du Congo en raison de son engagement politique. Toutefois, la circonstance qu'un médecin atteste de la compatibilité des cicatrices qu'il présente avec son récit ne peut suffire à justifier de la réalité des risques invoqués, alors que la convocation du 20 mars 2018 qu'il produit, dont l'authenticité n'est pas établie, et l'avis de recherche, pour lequel aucune explication n'est fournie sur les modalités de son obtention par le requérant, ne sont pas davantage de nature à étayer ses affirmations. De même, l'article de journal et le témoignage du secrétaire général de l'ECIDE, ne permettent pas d'établir qu'il encourrait en cas de retour dans son pays des risques pour sa vie ou sa liberté ou qu'il y serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants. Par suite, et alors qu'ont été rejetées sa première demande d'asile et la demande de réexamen, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des stipulations de l'article 3 de la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants doivent être écartés.  
 21. En second lieu pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, la décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.   
 Sur la décision astreignant le requérant à se présenter auprès des services de police une fois par semaine : 
 22. Il résulte de ce qui a été dit aux points 14 à 18 que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas établie. Par suite, M. E n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision l'astreignant à se présenter une fois par semaine auprès des services de police pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. E doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié M. B E, au préfet de la Mayenne et à Me L'Helias. 
 Délibéré après l'audience du 8 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Echasserieau, premier conseiller, 
 Mme Baufumé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 M. D       L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 B. ECHASSERIEAU        
 La greffière, 
 Y. BOUBEKEUR        
 La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 cnd