TA44 · OQTF 6 semaines - 7ème chambre — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, M. D E, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler le temps de cet examen dans un délai de sept jours ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros à verser à son avocate en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.    
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté soit compétent et disposait d'une délégation régulière ;  
 - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ; le préfet indique à tort qu'il est marié ;  
 - le principe général du droit de l'Union d'être entendu, résultant des dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu, ainsi que les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; il n'a dès lors pas été mis en mesure d'exposer sa situation privée et n'a pas pu faire état de la promesse d'embauche en cours et des craintes persistantes en République démocratique du Congo ;  
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté soit compétent et disposait d'une délégation régulière ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation et notamment de l'absence de risque en cas de retour conformément à l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête de M. E.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.  
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention des Nations-Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;  
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;   
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Béria-Guillaumie, magistrate désignée,  
 - les observations de Me Perrot, représentant M. E.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. D E, ressortissant congolais (République démocratique du Congo) né en janvier 2001, est entré en France en juillet 2020. Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 26 janvier 2022. Son recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 24 mai 2022. Par des décisions du 6 février 2023, le préfet de la Loire-Atlantique a obligé M. E à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. M. E demande l'annulation des décisions du 6 février 2023.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 2. L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". L'article L. 612-1 du même code dispose que : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas () ". 
 3. En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé, au nom du préfet, par Mme C B, directrice des migrations et de l'intégration. Par un arrêté du 30 janvier 2023, publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à la directrice des migrations et de l'intégration à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction " -tous arrêtés et décisions individuelles relevant des attributions de la direction des migrations et de l'intégration, à l'exception des arrêtés réglementaires et des circulaires aux maires " et notamment, au titre du bureau du contentieux et de l'éloignement, " - les décisions portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d'une décision portant sur le délai de retour volontaire avec ou sans mesure de surveillance ; () / - les décisions fixant le pays de renvoi () ". Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire manque en fait et doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () / Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". La décision du 6 février 2023 portant à l'égard de M. E obligation de quitter le territoire français comporte l'exposé détaillé des considérations de droit et de fait qui la fondent et est ainsi suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit de là que le moyen tiré de son insuffisante motivation n'est pas fondé et doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté du 6 février 2023, qui est suffisamment motivé, ni des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de M. E. En particulier la circonstance que le préfet se fonde sur les éléments portés à sa connaissance lors de la demande d'asile de l'intéressé et qu'il a relevé que l'intéressé était marié, alors que le requérant ne conteste pas être en couple, ne suffit pas à établir un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé.  
 6. En quatrième lieu, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé, notamment par son arrêt C-383/13 M. A, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, les auteurs de la directive du 16 décembre 2008, s'ils ont encadré de manière détaillée les garanties accordées aux ressortissants des Etats tiers concernés par les décisions d'éloignement ou de rétention, n'ont pas précisé si et dans quelles conditions devait être assuré le respect du droit de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union, il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles doit être assuré, pour les ressortissants des Etats tiers en situation irrégulière, le respect du droit d'être entendu. Ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts, ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 7. Dans le cadre ainsi posé, et s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled Boudjlida du 11 décembre 2014, que le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 8. Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 9. M. E qui, au demeurant, ne pouvait ignorer que, depuis le rejet devenu définitif de sa demande d'asile, il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, n'établit ni même n'allègue qu'il aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ni qu'il ait été empêché de présenter des observations avant que ne soit prise la décision portant obligation de quitter le territoire français.  Par suite, le requérant, qui ne fait état que de l'existence d'une promesse d'embauche, n'est pas fondé à soutenir que la décision a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne, tel qu'il est notamment exprimé à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 10. En cinquième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  
 11. M. E ne réside en France que depuis le mois de juillet 2020 soit moins de trois ans avant la décision contestée. Il n'a résidé régulièrement dans ce pays qu'en qualité de demandeur d'asile alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée à la suite de la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 24 mai 2022. Il ne conteste pas que sa compagne et ses trois enfants ne résident pas en France. Dans ces conditions, en obligeant M. E à quitter le territoire français, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas porté à son droit à une vie privée et familiale normale une atteinte excessive et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 12. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, la seule circonstance que M. E dispose d'une promesse d'embauche en qualité d'agent de production ne permet pas d'établir que le préfet de la Loire-Atlantique aurait apprécié de manière manifestement erronée les conséquences de sa décision sur la situation de M. E.  
 Sur la décision fixant le pays d'éloignement :  
 13. L'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : "  L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi :/ 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". L'article 3 de cette convention stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". L'article 3 de la convention des Nations-Unies contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants stipule que : " 1. Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture () ".  
 14. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3. 
 15. En deuxième lieu, la décision fixant le pays d'éloignement de M. E comporte l'exposé détaillé des considérations de droit et de fait qui la fondent et est ainsi suffisamment motivée. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit donc être écarté.  
 16. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté du 6 février 2023 qui évoque le rejet de la demande d'asile de l'intéressé et souligne que M. E n'établit pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique n'aurait pas procédé à un examen de la situation particulière de l'intéressé avant de décider son renvoi dans son pays d'origine.  
 17. En dernier lieu, si M. E invoque les risques encourus en cas de retour en République démocratique du Congo, alors qu'il est constant que sa demande d'asile a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile en mai 2022, le document qu'il produit qui est uniquement relatif à la situation des migrants en Lybie ne permet pas d'établir la nature et la réalité des risques invoqués. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celui de la convention des Nations-Unies contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants, doit être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E doivent être rejetées, ainsi par voie de conséquence que ses conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. E est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D E, à Me Perrot et au préfet de la Loire-Atlantique.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023.   
 La magistrate désignée, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE        
 La greffière, 
 B. GAUTIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,