A..., Henry, Z..., Bour, Cobbi et Mme Y... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 mars 1986 du Premier ministre par lequel M.

Georges X... en vue de l'aménagement d'un immeuble destiné à l'exploitation d'un bal et devant comporter en outre un logement, sis dans le hameau de Labarre ; 2°) rejette le déféré du commissaire de la

en Etat de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : SASU ECO FACADES ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentée et assistée de Maître LABAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Nicolas BAUCH-LABESSE, Me Dominique FONTANA, Me Mohamed JAITE Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP

N° RG 26/00277 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2ES MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00277 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2ES NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Maître Patrick LAGASSE de la SCP LAGASSE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE LA COMMUNE DE VERNEGUES A REVENDIQUE CONTRE LABAN Y...

; Sur le moyen de cassation, pris en sa première branche : Vu les articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que Mmes X... et Y..., employées de la société Lener Cordier

Cormier a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Cordier, premier avocat général, ont été mis à disposition des parties ; Sur quoi, LA COUR, siégeant en assemblée plénière, en l'audience publique du 14 décembre 2018, où étaient présents : M.

Cordier, premier avocat général, ont été mis à disposition des parties ; Sur quoi, LA COUR, siégeant en assemblée plénière, en l'audience publique du 14 décembre 2018, où étaient présents : M.

une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mars et 21 mai 2025, M. et Mme D et E F et M. et Mme A et B C demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2025 par lequel le maire de Corbas

, faisant fonctions de président sans préciser que le président titulaire était empêché, ni que Melle Cordier avait reçu délégation du premier président ou, qu'à défaut du magistrat désigné, elle était

Combier, - les conclusions de M. Duhamel, rapporteur public, Les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Cormier en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Combier, - les conclusions de M. Grand, rapporteur public, - les observations de Me Diawara, représentant Mme C.

Désigne Monsieur Pierre-Jean CORBI, juge commissaire. Désigne Maître [R] [Y], demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur.

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) APPELANT C/ Monsieur [X] [Q] né le 11 Octobre 1968 à [Localité 4] (21) [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Marion CORDIER

Cordier ; Greffier de chambre : M.