Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 3 juillet 2024
- ECLI
- 66863d0eb1dbbe3bae600398
- Date
- 3 juillet 2024
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
N° 24/02215 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 22/01777 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IH53 1ère CHAMBRE ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 381 C.P.C.) Nous, Caroline FAURE, Magistrat de la Mise en Etat de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : SASU ECO FACADES ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentée et assistée de Maître LABAT de la SCP COUDEVYLLE LABAT BERNAL, avocat au barreau de PAU APPELANTE Madame [X] [J] [E] [Y] épouse [G] née le 30 septembre 1974 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [A] [B] [V] [G] né le 30 mai 1972 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentés et assistés de Maître MARKHOFF, avocat au barreau de TARBES INTIMES Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 22/01777 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IH53 ; Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 2022 de la décision en date du 12 mai 2022 rendue par le tribunal judiciaire de Tarbes ; Attendu que les parties se sont abstenues de mettre en cause le mandataire judiciaire de la SASU ECO FADADES ; Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire. PAR CES MOTIFS Vu l'article 801 du Code de Procédure Civile ; Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit. Fait à [Localité 6], le 03 Juillet 2024 Le Magistrat de la Mise en Etat Caroline FAURE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 3 juillet 2024
- Matière
- Contrats
Référence
66863d0eb1dbbe3bae600398
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel