Rôle N° RG 22/16207 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOD3 [G] [V] C/ CPAM 13 Copie exécutoire délivrée le : 25.07.2024 à : - Me Mary CASTALDO de la SELARL CABINET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/05512 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z6FR AFFAIRE : Mme [O] [Z] (Me Emilie CASTELLANI) C/ GAN ASSURANCES (la

D'APPLICATION DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE CIVILE LES JARDINS DE GRIMAUD ET LA SOCIETE ANONYME LA CASTELLANE

Jérémy POUGET, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Eric FORESTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant INTIME : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE VILLAGE CATALAN

(Armée populaire catalane), parmi lesquels ne figurait aucun des requérants; des témoins avaient reconnu l’un d’entre eux.

Il ajoute qu’en l’espèce les membres du tribunal étaient tous trois d’origine catalane et qu’ils parlaient et comprenaient parfaitement le catalan.

Délibéré après l’audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, Mme Genty, première conseillère, M. Aubry, conseiller.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Catalana occidente Reg Reas de son intervention volontaire ; Sur la

Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient : M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, Mme Genty, première conseillère, M. Rousseau, premier conseiller.

B, représenté par Me Legrand-Castellon, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2301371 du 1er mars 2023 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon ; 2°)

d'antennes de téléphonie mobile existantes, de rénovation d'une fausse cheminée existante leur servant de camouflage et d'agrandissement d'une zone technique existante, sur un bâtiment, sis 7 rue du Castillon

Le président du tribunal a désigné M. de Saint-Exupéry de Castillon pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

grief : Attendu que Mme A... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction en langues anglaise, catalane

d'un arrêt rendu le 14 mai 1997 par la cour d'appel de Rennes (7e Chambre civile), au profit : 1 / de la société Bridel, dont le siège est ..., 2 / de la société Soprec, dont le siège est Le Pré Catalan

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit de : 18/ La société à responsabilité limitée Comptoir immobilier catalan

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Messer Eutectic Castolin

En l’affaire Castellani c.

Vu la requête, enregistrée le 10 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DU VAJRA TRIOMPHANT, dont le siège est à Castellane (04120) ; l'ASSOCIATION DU VAJRA

Pointe-à-Pitre, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre détachée de Cayenne, chambre civile et commerciale), au profit : 1°/ de Mme Castillane

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